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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 1er sept. 2025, C-576/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-576/25 |
| Affaire C-576/25, Deutsche Umwelthilfe: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 1er septembre 2025 – Deutsche Umwelthilfe e.V./Land Nordrhein-Westfalen, Land Niedersachsen, Land Baden-Württemberg, Freistaat Bayern, Land Hessen, Land Rheinland-Pfalz, Land Saarland et Freistaat Thüringen | |
| Date de dépôt : | 1 septembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0576 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6157 |
24.11.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 1er septembre 2025 – Deutsche Umwelthilfe e.V./Land Nordrhein-Westfalen, Land Niedersachsen, Land Baden-Württemberg, Freistaat Bayern, Land Hessen, Land Rheinland-Pfalz, Land Saarland et Freistaat Thüringen
(Affaire C-576/25, Deutsche Umwelthilfe)
(C/2025/6157)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Deutsche Umwelthilfe e.V.
Parties défenderesses: Land Nordrhein-Westfalen, Land Niedersachsen, Land Baden-Württemberg, Freistaat Bayern, Land Hessen, Land Rheinland-Pfalz, Land Saarland et Freistaat Thüringen
Questions préjudicielles
|
1. |
L’article 11, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE (1), modifiée en dernier lieu par l’article 1er de la directive 2014/101/UE (2), exige-t-il l’établissement, par une seule autorité compétente adéquate au sens de l’article 3, paragraphe 3, de cette directive, d’un programme de mesures unique comprenant toutes les mesures «de base» et, le cas échéant, les mesures «complémentaires» nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 4 pour l’ensemble du district hydrographique ou pour l’ensemble de la portion du district hydrographique international située sur le territoire de l’État membre? |
|
2. |
En cas de réponse négative à la première question: L’établissement de plusieurs programmes de mesures, concertés et coordonnés entre eux, pour chacune des parties d’un district hydrographique ou des parties d’une portion du district hydrographique international située sur le territoire de l’État membre est-il, en principe, suffisant pour satisfaire aux exigences de l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2000/60? |
|
3. |
En cas de réponse affirmative à la deuxième question:
|
(1) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO 2000, L 327, p. 1).
(2) Directive 2014/101/UE de la Commission, du 30 octobre 2014, modifiant la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO 2014, L 311, p. 32).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6157/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive 2014/101/UE du 30 octobre 2014
- DCE - Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
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