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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 26 sept. 2025, C-634/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-634/25 |
| Affaire C-634/25 P: Pourvoi formé le 26 septembre 2025 par Rafal Stanecki contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 23 juillet 2025 dans l’affaire T-108/24, Stanecki / Commission | |
| Date de dépôt : | 26 septembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0634 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6501 |
15.12.2025 |
Pourvoi formé le 26 septembre 2025 par Rafal Stanecki contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 23 juillet 2025 dans l’affaire T-108/24, Stanecki / Commission
(Affaire C-634/25 P)
(C/2025/6501)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Rafal Stanecki (représentants: A. Champetier, avocate, S. Rodrigues, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
|
— |
d’annuler le point 2 du dispositif de l’arrêt attaqué et de déclarer fondé le recours de la partie requérante dans l’affaire T-108/24, y inclus, en partie, dans ses conclusions indemnitaires et par conséquent |
|
— |
de confirmer l’annulation de la décision attaquée en première instance; ou, si cela n’est pas possible, |
|
— |
de renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue; et |
|
— |
de condamner la Commission européenne aux entiers dépens, tant en première instance que dans le cadre de la présente procédure en pourvoi. |
Moyens et principaux arguments
Trois moyens sont soulevés à l’encontre de l’arrêt attaqué:
|
1. |
Le rejet du second moyen de recours devant le Tribunal est entaché d’une contradiction de motifs et d’une erreur de droit. |
|
2. |
Le rejet du troisième moyen de recours devant le Tribunal est entaché d’erreurs de droit et d’une dénaturation des offres de preuve. |
|
3. |
Le rejet des conclusions indemnitaires est entaché d’erreurs de droit liées au rejet, total ou partiel, des 2ème et 3ème moyens. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6501/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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