C/2026/281

26.1.2026

1)

Lorsqu’une juridiction compétente d’un État membre de l’Union est saisie d’une demande de reconnaissance et d’exécution dans cet État membre de la partie d’une sentence d’un tribunal arbitral condamnant l’une des parties aux dépens de l’arbitrage, cette question relève-t-elle du champ d’application de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 269/2014 (1) du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (en tant que dépenses engagées pour s’assurer une assistance juridique)?

2)

Lorsqu’une juridiction d’un État membre reconnaît la partie d’une sentence d’un tribunal arbitral condamnant aux dépens de l’arbitrage une personne qui fait l’objet de sanctions et en autorise l’exécution, la reconnaissance et l’exécution de cette décision relèvent-ils du champ d’application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 269/2014, c’est-à-dire de la dérogation permettant le paiement au moyen de fonds de la personne faisant l’objet de sanctions qui ont été gelés?

3)

Les dispositions combinées de l’article 2 et de l’article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement no 269/2014, lus à la lumière des objectifs de celui-ci, peuvent-elles être interprétées en ce sens qu’elles interdisent à une juridiction compétente d’un État membre de l’Union de reconnaître dans cet État membre, dans le cadre d’une procédure d’exequatur, une sentence rendue à l’issue d’un arbitrage commercial qui a eu lieu dans un État tiers et d’en autoriser l’exécution lorsque le tribunal arbitral a expressément refusé d’appliquer des dispositions du règlement no 269/2014? Les dispositions du règlement no 269/2014 qui établissent le régime des mesures restrictives peuvent-elles être considérées comme étant des lois de police de l’Union (faisant partie de l’ordre public de l’Union) au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 593/2008 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles?

4)

En cas de réponse affirmative aux questions ci-dessus, la juridiction compétente d’un État membre de l’Union peut-elle, dans le cadre d’une procédure d’exequatur, refuser la reconnaissance et l’exécution, dans cet État membre, de la sentence rendue dans le cadre d’un arbitrage commercial lorsque le tribunal arbitral ad hoc a refusé de respecter des dispositions du règlement no 269/2014?