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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 2 oct. 2025, C-649/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-649/25 |
| Affaire C-649/25: Recours introduit le 2 octobre 2025 – Commission/Slovaquie | |
| Date de dépôt : | 2 octobre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0649 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5816 |
10.11.2025 |
Recours introduit le 2 octobre 2025 – Commission/Slovaquie
(Affaire C-649/25)
(C/2025/5816)
Langue de procédure: le slovaque
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lindenthal, M. Wasmeier, agents)
Partie défenderesse: République slovaque
Conclusions
|
— |
constater que, en ne transposant pas correctement les dispositions combinées de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 3 de la directive 2013/48/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
|
— |
condamner la République slovaque aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le recours a pour objet la transposition incorrecte, par la République slovaque, des dispositions combinées de l’article 2, paragraphe 1 (champ d’application), et de l’article 3 de la directive 2013/48.
La Commission estime que les conditions spécifiques que le Trestný poriadok (code pénal) slovaque prévoit pour l’exercice, par un suspect, du droit d’accès à un avocat, lues ensemble et de manière cohérente, y compris le degré élevé d’incertitude juridique, constituent une transposition incorrecte des dispositions combinées de l’article 2, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 3 de la directive 2013/48.
(1) JO 2013, L 294, p. 1 (ci-après la «directive 2013/48»).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5816/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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