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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 30 sept. 2025, C-640/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-640/25 |
| Affaire C-640/25, Agency for Control of Outstanding Debts: Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Chișineu Criș (Roumanie) le 30 septembre 2025 – Agency for Control of Outstanding Debts AD/GK | |
| Date de dépôt : | 30 septembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0640 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/86 |
5.1.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Chișineu Criș (Roumanie) le 30 septembre 2025 – Agency for Control of Outstanding Debts AD/GK
(Affaire C-640/25, Agency for Control of Outstanding Debts)
(C/2026/86)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Judecătoria Chișineu Criș
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Agency for Control of Outstanding Debts AD
Partie défenderesse: GK
Question préjudicielle
L’article 1er, premier alinéa, deuxième phrase, du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil, du 11 juillet 2007 (1), instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges doit-il être interprété en ce sens que la procédure européenne de règlement des petits litiges constitue une alternative uniquement aux procédures ordinaires prévues par les législations nationales ou en ce sens qu’elle constitue une alternative tant aux procédures ordinaires qu’aux procédures spéciales de règlement des petits litiges prévues par les législations nationales?
(1) Règlement (CE) no 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JO 2007, L 199, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/86/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
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