CJUE, Demande (JO)
29 septembre 2025
>
CJUE, Ordonnance
16 mars 2026
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 29 sept. 2025, C-642/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-642/25 |
| Affaire C-642/25 P: Pourvoi formé le 29 septembre 2025 par Dragoș Ionuț Onescu contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 18 septembre 2025 dans l’affaire T-299/25, Onescu/Commission | |
| Date de dépôt : | 29 septembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0642 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2356 |
4.5.2026 |
Pourvoi formé le 29 septembre 2025 par Dragoș Ionuț Onescu contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 18 septembre 2025 dans l’affaire T-299/25, Onescu/Commission
(Affaire C-642/25 P)
(C/2026/2356)
Langue de procédure: le roumain
Parties
Partie requérante: Dragoș Ionuț Onescu (représentant: M. Vasii, avocată)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Par ordonnance du 16 mars 2026, la Cour (huitième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant, en partie, manifestement non fondé et, en partie, manifestement irrecevable, et a condamné le requérant à supporter ses propres dépens.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2356/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Principe de sécurité juridique ·
- Qualification professionnelle ·
- Promotion professionnelle ·
- Nomination du personnel ·
- Profession judiciaire ·
- Égalité homme-femme ·
- Indemnisation ·
- Recrutement ·
- Concours ·
- Erreur de droit ·
- Critère ·
- Réponse ·
- Commission européenne ·
- Réclamation ·
- Évaluation comparative ·
- Préjudice ·
- Avis de vacance ·
- Argument ·
- Évaluation
- Principe de sécurité juridique ·
- Droit à un recours effectif ·
- Indépendance de la justice ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Primauté du droit de l'UE ·
- Condition de la retraite ·
- Égalité de traitement ·
- Régime de retraite ·
- Charte ·
- Retraite ·
- Interprète ·
- Question ·
- Pologne ·
- Critère ·
- Juridiction ·
- Autorisation ·
- Droit commun ·
- Juge
- Droit à un recours effectif ·
- Citoyenneté ·
- Nationalité ·
- Union européenne ·
- Réglementation nationale ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Etats membres ·
- Édition ·
- Langue
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Protection de la vie privée ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Indemnisation ·
- Personne concernée ·
- Avantage ·
- Préjudice moral ·
- Responsable du traitement ·
- Violation ·
- Adresse ip ·
- Traitement de données ·
- Question ·
- Règlement (ue) ·
- Traitement
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Communication des données ·
- Adjudication de marché ·
- Soumission d'offres ·
- Marché public ·
- Site internet ·
- Jugement ·
- Règlement financier ·
- Règlement (ue) ·
- Erreur ·
- Euratom ·
- Interprétation ·
- Manifeste ·
- Commission ·
- Publication ·
- Caractère proportionnel ·
- Budget général
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Sanction internationale ·
- Droits fondamentaux ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Indemnisation ·
- Démocratie ·
- Témoignage ·
- Moldavie ·
- Erreur de droit ·
- Règlement d'exécution ·
- Conseil ·
- Tiré ·
- Réputation ·
- Union européenne ·
- Éléments de preuve ·
- Désinformation ·
- Majorité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autorité nationale compétente ·
- Compétence institutionnelle ·
- Expérimentation animale ·
- Protection des animaux ·
- Recherche scientifique ·
- Région wallonne ·
- Imperium ·
- Conseil d'etat ·
- Parlement européen ·
- Thé ·
- Question préjudicielle ·
- Scientifique ·
- Journal officiel ·
- Belgique
- Mesure nationale d'exécution ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Action en matière pénale ·
- Mandat d'arrêt européen ·
- Droits de la défense ·
- Aide judiciaire ·
- République slovaque ·
- Directive ·
- Transposition ·
- Droit d'accès ·
- Droit d’informer ·
- Slovaquie ·
- Commission européenne ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Privation de liberté
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Double nationalité ·
- Personne physique ·
- Transport aérien ·
- Citoyenneté ·
- Robot ·
- Thé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commerce entre entreprises et consommateurs ·
- Protection de la vie privée ·
- Protection du consommateur ·
- Données personnelles ·
- Publicité abusive ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Pratique commerciale déloyale ·
- Divulgation de données ·
- Révision ·
- Marché intérieur ·
- Conseil ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel
- Autorité nationale compétente ·
- Compétence institutionnelle ·
- Expérimentation animale ·
- Protection des animaux ·
- Recherche scientifique ·
- Région wallonne ·
- Imperium ·
- Conseil d'etat ·
- Parlement européen ·
- Thé ·
- Question préjudicielle ·
- Scientifique ·
- Journal officiel ·
- Belgique
- Autorité nationale compétente ·
- Compétence institutionnelle ·
- Expérimentation animale ·
- Protection des animaux ·
- Recherche scientifique ·
- Région wallonne ·
- Université ·
- Imperium ·
- Conseil d'etat ·
- Parlement européen ·
- Thé ·
- Question préjudicielle ·
- Scientifique ·
- Journal officiel
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.