C/2026/626

9.2.2026

1)

Dans le contexte de l’annulation, dans son intégralité, d’un contrat de crédit conclu par un professionnel avec un consommateur, au motif que celui-ci contenait des clauses abusives sans lesquelles il ne peut pas subsister, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2), ainsi que les principes d’effectivité, d’équivalence et de proportionnalité, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle le professionnel est en droit d’exiger du consommateur, outre le remboursement du montant équivalent au capital versé en exécution du contrat de crédit, les intérêts de retard au taux légal?

2)

En cas de réponse négative à la première question: les dispositions et principes du droit de l’Union mentionnés dans cette question s’opposent-ils à une législation nationale en vertu de laquelle le professionnel est en droit d’exiger du consommateur des intérêts de retard également pour la période antérieure à la date à laquelle une décision de justice définitive constatant la nullité du contrat de crédit a été rendue?