CJUE, Demande (JO)
29 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 29 sept. 2025, C-636/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-636/25 |
| Affaire C-636/25 P: Pourvoi formé le 29 septembre 2025 par Fritz Egger GmbH & Co. OG, Kronospan GmbH, Fundermax GmbH, KremsChem Austria, anciennement Metadynea Austria GmbH, Pfleiderer Deutschland GmbH et Unilin BV contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 9 juillet 2025 dans l’affaire T-163/23, Fritz Egger e.a./ECHA | |
| Date de dépôt : | 29 septembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0636 |
Texte intégral
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