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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 1er oct. 2025, C-645/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-645/25 |
| Affaire C-645/25, Université de Namur: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 1er octobre 2025 – Université de Namur ASBL / Région wallonne | |
| Date de dépôt : | 1 octobre 2025 |
| Décision précédente : | Conseil d'État, 1 octobre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0645 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/155 |
12.1.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (Belgique) le 1er octobre 2025 – Université de Namur ASBL / Région wallonne
(Affaire C-645/25, Université de Namur)
(C/2026/155)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d’État
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Université de Namur ASBL
Partie défenderesse: Région wallonne
Partie intervenante: Global Action in the Interest of Animals (GAIA) ASBL
Question préjudicielle
Les articles 3, 7, 36 à 45 et 59 de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (1) doivent-ils être interprétés comme impliquant qu’un organisme désigné par un État membre comme «autorité compétente» pour l’évaluation et l’autorisation de projet doit se voir reconnaître un imperium propre en vue de prendre des décisions obligatoires à l’égard des tiers?
(1) JO 2010, L 276, p. 33.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/155/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
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