CJUE, n° C-651/25, Demande (JO) de la Cour, Flett/Commission, 3 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 3 octobre 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit sur la demande d'indemnisation
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Erreur de droit sur les critères d'évaluation
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Erreur de droit sur la bonne administration
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Préjudice causé par l'illégalité de la décision
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Dépens du pourvoi et de la procédure en première instance
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 3 oct. 2025, C-651/25
Numéro(s) :	C-651/25
Affaire C-651/25 P: Pourvoi formé le 3 octobre 2025 par James Flett contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 23 juillet 2025 dans l’affaire T-613/23, Flett/Commission
Date de dépôt :	3 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-651/25 T-613/23
Identifiant CELEX :	62025CN0651
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/283

26.1.2026

Pourvoi formé le 3 octobre 2025 par James Flett contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 23 juillet 2025 dans l’affaire T-613/23, Flett/Commission

(Affaire C-651/25 P)

(C/2026/283)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Requérant: James Flett (représentant: L. Levi, avocate)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt attaqué, en particulier le point 2 de son dispositif, dans la mesure où il concerne la demande de dommages et intérêts et le rejet des conclusions tendant à l’annulation de la réponse à la réclamation;

—	annuler la décision du 25 janvier 2023 portant nomination de «A» en tant que conseiller juridique principal de l’équipe chargée de la politique commerciale et de l’organisation mondiale du commerce (OMC) du service juridique de la Commission européenne (et ne portant pas nomination du requérant);

—	annuler la réponse à la réclamation (n° R/139/23) du 27 juin 2023 [C(2003) 4042 final];

—	condamner la Commission à indemniser le requérant pour le préjudice subi;

—	condamner la Commission aux dépens du pourvoi ainsi qu’aux dépens de la procédure en première instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, le requérant invoque quatre moyens.

Premièrement: le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il rejette la demande d’indemnisation du préjudice moral et du préjudice matériel.

D’une part, l’annulation de la décision attaquée ne constitue pas une indemnisation appropriée ou suffisante si elle ne permet pas d’indemniser intégralement le requérant pour le préjudice causé ou n’a aucun effet pratique.

D’autre part, l’arrêt attaqué n’indique pas, ni n’applique, les critères juridiques corrects applicables à une prétention tirée de la «perte d’une chance». L’arrêt attaqué ne pouvait rejeter la demande d’indemnisation du préjudice matériel sans examiner si le préjudice subi pouvait être évalué ex æquo et bono. En outre, le Tribunal aurait dû examiner les effets de l’acte illégal pour le passé et ne pas chercher à se fonder uniquement sur l’argument selon lequel une autre personne aurait également pu subir la perte d’une chance.

Deuxièmement: erreurs de droit, en ce que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal rejette le premier moyen.

—	Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que les critères d’évaluation «évoluent» au cours d’une procédure de sélection. Les critères d’évaluation sont fixés dans l’avis de vacance et demeurent inchangés tout au long de la procédure de sélection.

—	Deuxièmement, il a commis une erreur de droit en substituant aux motifs de la décision attaquée les motifs indiqués dans la réponse à la réclamation, sans indiquer ni appliquer le critère juridique pertinent, qui est de savoir si de tels motifs «coïncident en substance».

—

Troisièmement, il a commis une erreur de droit en déclarant irrecevable le moyen tiré de la violation du principe de bonne administration, sans indiquer ni appliquer le critère juridique pertinent, qui est de savoir si les éléments abordés par les arguments dans la réponse se sont révélés pendant la procédure.

—

Quatrièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant les termes «évaluation comparative» figurant au point 5.2.6 de la décision concernant le personnel d’encadrement supérieur comme ne s’étendant pas à une situation qui, sur la base des motifs exposés dans la décision attaquée, impliquait que les candidats soient placés en concurrence.