CJUE, n° C-774/25, Demande (JO) de la Cour, VTB Bank PAO/Banque centrale européenne, 2 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 2 décembre 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit du Tribunal
La cour devra examiner si la qualification de 'non fiable' de la requérante dans la décision litigieuse constitue une affectation directe et individuelle, ainsi que le caractère non volontaire de la décision de liquidation.
Autre
Violation du droit à un recours effectif
La cour devra déterminer si le droit à un recours effectif, garanti par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été respecté dans la procédure.
Autre
Affectation directe et individuelle
La cour devra évaluer si la qualification de 'non fiable' et le caractère non volontaire de la liquidation justifient l'annulation de la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 2 déc. 2025, C-774/25
Numéro(s) :	C-774/25
Affaire C-774/25 P: Pourvoi formé le 2 décembre 2025 par VTB Bank PAO contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 25 septembre 2025 dans l’affaire T-568/24, VTB Bank PAO/Banque centrale européenne
Date de dépôt :	2 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	25 septembre 2025 dans l' affaire T-568/24, VTB Bank PAO/Banque centrale C-774/25 T-568/24
Identifiant CELEX :	62025CN0774
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/634

9.2.2026

Pourvoi formé le 2 décembre 2025 par VTB Bank PAO contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 25 septembre 2025 dans l’affaire T-568/24, VTB Bank PAO/Banque centrale européenne

(Affaire C-774/25 P)

(C/2026/634)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: VTB Bank PAO (représentée par Me G. Müller, avocat)

Autre partie à la procédure: Banque centrale européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’ordonnance attaquée;

—	déclarer recevable le recours en annulation introduit en première instance;

—

annuler la décision ECB-SSM-2024-DE-20 WHD-2023-0011 de la Banque centrale européenne, du 19 août 2024, portant retrait de l’agrément pour l’accès aux activité de crédit d’OWH SE en liquidation (ci-après la «décision litigieuse»); à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur le recours;

—	condamner la Banque centrale européenne aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il a considéré que la requérante n’était pas directement et individuellement concernée par la décision litigieuse.

L’affectation directe et individuelle de la requérante découle, d’une part, du fait qu’elle a été qualifiée de «non fiable» dans la décision litigieuse et, d’autre part, du fait que la décision de liquidation en cause n’est pas volontaire.

En outre, en particulier parce qu’il ne l’a pas entendue, le Tribunal a violé le droit de la requérante à un recours effectif garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/634/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)