C/2026/1336

16.3.2026

1)

Les articles 3, 6 et 7 de la directive 93/13/CEE (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, comme l’article 695, paragraphe 1, point 4, de la LEC (3), tel qu’interprété par les Audiencias Provinciales (cours provinciales, Espagne), qui empêche d’apprécier le caractère abusif des clauses qui n’ont pas été appliquées par le créancier lors de la liquidation de la créance qu’il réclame, mais qui l’ont été à un stade antérieur, cette appréciation étant susceptible de permettre la compensation des sommes qui auraient été indûment perçues?

2)

Dans l’hypothèse où le contrôle du caractère abusif de ces clauses serait possible, les articles 6 et 7 de la directive 93/13 et le principe d’effectivité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle nationale, telle que l’article 695, paragraphe 2, de la LEC, qui prive le consommateur de la possibilité de produire des documents après avoir formé opposition à l’exécution, qui ne prévoit pas que le juge puisse procéder d’office à l’administration de la preuve à cet égard et qui empêche de déterminer le montant [de telles sommes] après la décision mettant fin à l’opposition à l’exécution incidente?