C/2026/1584

23.3.2026

1)

La notion de gestion de portefeuille visée à l’annexe I, point 1, sous a), de la directive 2011/61/UE (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle inclut la conclusion d’un engagement à l’égard d’une plate-forme de négociation à fournir en continu, en ce qui concerne un ou plusieurs instruments financiers, des offres achat-vente simultanées fermes de taille comparable et à des prix compétitifs pendant au moins 50 % – et au moins 90 % pour les Designated Sponsors (sponsors désignés) – des heures de négociation quotidiennes en cotation continue sur la plate-forme de négociation concernée?

S’il convient de répondre à cette question par la négative:

2)

La notion d’activités liées aux actifs d’un FIA visée à l’annexe I, point 2, sous c), de la directive 2011/61/UE doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle inclut la conclusion d’un engagement à l’égard d’une plate-forme de négociation à fournir en continu, en ce qui concerne un ou plusieurs instruments financiers, des offres achat-vente simultanées fermes de taille comparable et à des prix compétitifs pendant au moins 50 % – et au moins 90 % pour les Designated Sponsors – des heures de négociation quotidiennes en cotation continue sur la plate-forme de négociation concernée?

En cas de réponse négative à la première et à la deuxième question:

3)

Le renvoi opéré par l’article 1er, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE (2) à l’article 17, paragraphes 3 et 4, de cette directive doit-il être interprété en ce sens que les opérateurs de marchés financiers visés à l’article 1er, paragraphe 5, sont autorisés à exercer l’activité mentionnée à l’article 17, paragraphes 3 et 4, de ladite directive (mise en œuvre d’une stratégie de tenue de marché)?