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CJUE, n° C-800/25, Demande (JO) de la Cour, Voedselzekerheid en Natuur: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 10 décembre 2025 – DO/Minister van Landbouw, 10 décembre 2025
CJUE, Demande (JO) 10 décembre 2025

Arguments

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  • Autre
    Interprétation des prescriptions de sécurité alimentaire

    La cour doit examiner si les résidus de chloramphénicol dans les produits laitiers constituent une violation des normes de sécurité alimentaire établies par le règlement no 178/2002.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 10 déc. 2025, C-800/25
Numéro(s) : C-800/25
Affaire C-800/25, Minister van Landbouw, Visserij, Voedselzekerheid en Natuur: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 10 décembre 2025 – DO/Minister van Landbouw, Visserij, Voedselzekerheid en Natuur
Date de dépôt : 10 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels : C-800/25
Identifiant CELEX : 62025CN0800
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2026/1339

16.3.2026

Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 10 décembre 2025 – DO/Minister van Landbouw, Visserij, Voedselzekerheid en Natuur

(Affaire C-800/25, Minister van Landbouw, Visserij, Voedselzekerheid en Natuur)

(C/2026/1339)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: DO BV

Partie défenderesse: Minister van Landbouw, Visserij, Voedselzekerheid en Natuur

Question préjudicielle

Les produits laitiers destinés à servir de matière première pour l’alimentation animale et dans lesquels des résidus de chloramphénicol ont été détectés sont-ils considérés comme ne satisfaisant pas aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux au sens de l’article 20, paragraphe 1 et/ou paragraphe 3, du règlement no 178/2002 (1)? Sur la base de quelle(s) disposition(s) sont-ils alors considérés comme non conformes?

(1) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO 2002, L 31, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1339/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. Règlement (CE) 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
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