C/2026/1338

16.3.2026

1)

Les décisions rendues par la Cour dans les affaires C-620/17 et C-362/18 doivent-elles être interprétées en ce sens que, dès lors que la réglementation d’un État membre autorise la révision d’un jugement revêtu de l’autorité de la chose jugée, au vu d’une nouvelle décision rendue par une juridiction nationale, ainsi que par l’Alkotmánybíróság (Cour constitutionnelle), les principes d’équivalence, d’effectivité et de coopération loyale impliquent avec effet contraignant que soit autorisée la révision effaçant l’autorité de la chose jugée, pour des raisons de compatibilité avec le droit de l’Union tel qu’interprété par un arrêt de la Cour?

2)

Si, au vu de la réponse à la première question, la révision effaçant l’autorité de la chose jugée doit être autorisée pour des raisons de compatibilité avec le droit de l’Union tel qu’interprété par un arrêt de la Cour, les règles de procédure du droit national relatives à l’admissibilité de la révision sont-elles applicables?

3)

Au vu de l’article 267 TFUE, la compétence d’une juridiction nationale qui assure l’application uniforme du droit national et statue en dernier ressort peut-elle aller, sur la base des dispositions du droit national, jusqu’à réinterpréter de manière restrictive ou extensive un arrêt de la Cour interprétant le droit de l’Union, ou d’une manière qui compromet l’effectivité d’un tel arrêt?

4)

Au vu de l’article 267 TFUE, une disposition nationale en vertu de laquelle le juge est lié par une décision rendue par une juridiction statuant en dernier ressort dans l’intérêt d’une interprétation uniforme du droit, et ce même s’il estime que, compte tenu de l’interprétation de la Cour, les appréciations de fond qui figurent dans une telle décision ne garantissent pas l’effectivité du droit de l’Union et la sauvegarde des droits conférés aux justiciables, est-elle contraire au droit de l’Union, de sorte que le juge peut en écarter l’application?