Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 11 nov. 2025, T-514/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-514/25 |
| Affaire T-514/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 11 novembre 2025 – LB/Commission (Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Retenue sur pension – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence) | |
| Date de dépôt : | 28 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TB0514 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/112 |
5.1.2026 |
Ordonnance du président du Tribunal du 11 novembre 2025 – LB/Commission
(Affaire T-514/25 R)
(Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Retenue sur pension – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence)
(C/2026/112)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: LB (représentant: N. Korogiannakis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Baeckelmans, J.-F. Brakeland et A. Sauka, agents)
Objet
Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, le requérant sollicite le sursis à l’exécution de la décision de la Commission européenne du 12 décembre 2024, sous la référence Ares(2024)8930608, lui infligeant une sanction disciplinaire consistant en une retenue sur sa pension de retraite jusqu’au montant du minimum vital, pour une durée de dix ans, et de la décision de la Commission, du 16 juin 2025, sous la référence Ares(2025)4804277, rejetant sa réclamation introduite le 11 février 2025, en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
L’ordonnance du 1er août 2025, LB/Commission (T-514/25 R, non publiée), est rapportée. |
|
3) |
Les dépens sont réservés. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/112/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Produit de confiserie ·
- Droit des marques ·
- Produit congelé ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Boulangerie ·
- Pâtisserie ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Autriche ·
- Journal officiel ·
- Opposition ·
- Espagne ·
- Édition ·
- Statuer ·
- Journal
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Russie ·
- Politique étrangère ·
- Union européenne ·
- Règlement d'exécution ·
- Règlement (ue) ·
- Sursis à exécution ·
- Activité ·
- Conseil ·
- Journal officiel ·
- Exécution
- Transport de voyageurs ·
- Droits des passagers ·
- Aviation civile ·
- Indemnisation ·
- Voyageur ·
- Lituanie ·
- Vol ·
- Transport aérien ·
- Journal officiel ·
- Fictif ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Langue ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Accès à l'information de l'UE ·
- Surveillance des médicaments ·
- Communication des données ·
- Médicament ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Procédure
- Intelligence artificielle ·
- Matériel d'enseignement ·
- Édition électronique ·
- Publication en série ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Médiathèque ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Procédure
- Surveillance des médicaments ·
- Autorisation de vente ·
- Médicament ·
- Commission européenne ·
- Médicaments ·
- Marches ·
- Autorisation ·
- Dispositif médical ·
- Pays-bas ·
- Sursis à exécution ·
- Assistance ·
- Sursis ·
- Portée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Conseil ·
- Procédure
- Industrie du tabac ·
- Droit fiscal ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Procédure
- Élaboration du droit de l'UE ·
- Communication des données ·
- Accès à l'information ·
- Règlement délégué ·
- Commission européenne ·
- Accès ·
- Produit laitier ·
- Recours ·
- Document ·
- Pologne ·
- Décision implicite ·
- Viande ·
- Parlement européen
Sur les mêmes thèmes • 3
- Application de l'informatique ·
- Adjudication de marché ·
- Conseil et expertise ·
- Soumission d'offres ·
- Marché de services ·
- Activité bancaire ·
- Marché public ·
- Internet ·
- Logiciel ·
- Banque centrale européenne ·
- Marchés publics ·
- Service bancaire ·
- Sursis ·
- Appel d'offres ·
- Journal officiel ·
- Technologie ·
- Allemagne ·
- Union européenne ·
- Édition
- Application de l'informatique ·
- Adjudication de marché ·
- Conseil et expertise ·
- Soumission d'offres ·
- Marché de services ·
- Activité bancaire ·
- Marché public ·
- Internet ·
- Logiciel ·
- Banque centrale européenne ·
- Marchés publics ·
- Service bancaire ·
- Sursis ·
- Appel d'offres ·
- Journal officiel ·
- Technologie ·
- Allemagne ·
- Union européenne ·
- Édition
- Application de l'informatique ·
- Adjudication de marché ·
- Conseil et expertise ·
- Soumission d'offres ·
- Marché de services ·
- Activité bancaire ·
- Marché public ·
- Internet ·
- Logiciel ·
- Banque centrale européenne ·
- Marchés publics ·
- Service bancaire ·
- Sursis ·
- Appel d'offres ·
- Journal officiel ·
- Technologie ·
- Allemagne ·
- Union européenne ·
- Édition
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.