CJUE, n° T-146/25, Demande (JO) du Tribunal, T-146/25: Recours introduit le 28 février 2025 – De Capitani e.a./Commission, 28 février 2025

CJUE, Demande (JO) 28 février 2025

Arguments

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Autre
Violation des articles de la charte des droits fondamentaux et du règlement no 1049/2001
La cour devra examiner si les dispositions en question respectent les droits d'accès aux documents publics tels que garantis par la législation européenne.
Autre
Droit aux dépens selon le règlement de procédure du Tribunal
La cour devra statuer sur la responsabilité de la partie défenderesse concernant les frais exposés par les requérants.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 28 févr. 2025, T-146/25
Numéro(s) :	T-146/25
Affaire T-146/25: Recours introduit le 28 février 2025 – De Capitani e.a./Commission
Date de dépôt :	28 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-146/25
Identifiant CELEX :	62025TN0146
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2410

28.4.2025

Recours introduit le 28 février 2025 – De Capitani e.a./Commission

(Affaire T-146/25)

(C/2025/2410)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Emilio De Capitani (Bruxelles, Belgique), Päivi Leino-Sandberg (Helsinki, Finlande), Access Info Europe (Madrid, Espagne) (représentants: O. Brouwer, A. Pliego Selie, M. Lawton et R. Hable, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

à titre principal: annuler l’article 2, paragraphe 3, l’article 2, paragraphe 5, et les articles 3, 4 et/ou 5 de l’annexe, intitulée «Dispositions concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission», à la décision (UE) 2024/3080 de la Commission du 4 décembre 2024 établissant le règlement intérieur de la Commission et modifiant la décision C(2000) 3614 (1), dans la mesure où ils violent les articles 42, 51 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 15, paragraphe 3, TFUE et le règlement no 1049/2001 (2) (y compris son article 18), ainsi que la jurisprudence constante du juge de l’Union;

—

à titre subsidiaire: annuler l’annexe, intitulée «Dispositions concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission», à la décision (UE) 2024/3080 de la Commission du 4 décembre 2024 établissant le règlement intérieur de la Commission et modifiant la décision C(2000) 3614; et

—	condamner la partie défenderesse aux dépens exposés par les requérantes conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, y compris les coûts exposés par d’éventuelles parties intervenantes.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen unique:

Violation des articles 42, 51 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 15, paragraphe 3, TFUE et du règlement no 1049/2001 (y compris son article 18) et de la jurisprudence constante du juge de l’Union:

—	première branche: violation concernant les définitions de «documents détenus par la Commission», «documents établis par la Commission» et «documents reçus par la Commission» (article 2, paragraphes 3, 4 et 5 du règlement no 1049/2001 et articles 2, 5 et 10 de l’annexe à la décision 2024/3080);

—	deuxième branche: violation des exceptions à l’obligation d’enregistrer les documents (article 5, paragraphe 2, de l’annexe à la décision 2024/3080);

—	troisième branche: violation concernant les obligations de supprimer les SMS (article 5, paragraphe 4, de l’annexe à la décision 2024/3080);

—	quatrième branche: violation concernant la limitation de la définition des «documents législatifs» devant être «directement accessibles» (article 3 de l’annexe à la décision 2024/3080);

—	cinquième branche: violation concernant l’extension de la période de validité des présomptions générales (article 4, paragraphe 2, de l’annexe à la décision 2024/3080);

—	sixième branche: violation concernant l’introduction et l’extension de présomptions générales de non-divulgation pour certains (types de) documents (article 4, paragraphe 2, de l’annexe à la décision 2024/3080); et

—	septième branche: violation concernant la présomption générale relative à des procédures d’autorisation en cours [article 4, paragraphe 2, sous f), de l’annexe à la décision 2024/3080].

(1) JO 2024, L 3080.

(2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2410/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)