CJUE, n° T-148/25, Demande (JO) du Tribunal, T-148/25: Recours introduit le 5 mars 2025 – Ryanair/Commission, 5 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 5 mars 2025

Arguments

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Autre
Violation des articles 41 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation du délai de prescription pour la récupération de l'aide d'État
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Erreurs manifestes dans l'appréciation du contrat de marketing de 2005
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Erreur manifeste dans l'appréciation du bénéficiaire indirect du contrat de marketing de 2017
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Non prise en compte des besoins réels en services de marketing
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation du montant de l'aide d'État
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Droit à un procès équitable et à la réparation des frais
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 5 mars 2025, T-148/25
Numéro(s) :	T-148/25
Affaire T-148/25: Recours introduit le 5 mars 2025 – Ryanair/Commission
Date de dépôt :	5 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-148/25
Identifiant CELEX :	62025TN0148
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2104

14.4.2025

Recours introduit le 5 mars 2025 – Ryanair/Commission

(Affaire T-148/25)

(C/2025/2104)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: Mes E. Vahida, B. Byrne et S. Rating, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de la Commission européenne du 9 septembre sur l’aide d’État SA 43260 (2018/C) mise en œuvre par l’Allemagne en faveur de Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH et de Ryanair DAC (1), en ce qu’elle considère que Ryanair s’est vue accorder une aide d’État illégale et incompatible, et

—	condamner la Commission européenne aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

1.	Premier moyen tiré du fait que la décision viole les articles 41 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

2.	Deuxième moyen tiré du fait que la Commission a violé le délai de prescription pour la récupération de l’aide d’État et qu’elle n’a pas satisfait aux exigences de sa charge probatoire et/ou n’a pas présenté une motivation adéquate.

3.	Troisième moyen tiré du fait que la Commission a commis des erreurs manifestes dans l’appréciation du caractère renouvelable et de la rentabilité du contrat de marketing de 2005 lors de l’application du critère de l’investisseur en économie de marché.

4.	Quatrième moyen tiré du fait que la Commission a commis une erreur manifeste dans l’appréciation du bénéficiaire indirect du contrat de marketing de 2017, à savoir l’aéroport de Frankfurt Hahn, fondé sur une appréciation incomplète des faits pertinents.

5.	Cinquième moyen tiré du fait que la Commission n’a pas tenu compte des besoins réels en services de marketing du Land Rheinland Pfalz et de l’aéroport de Frankfurt Hahn, et qu’elle n’a pas tenu compte du respect du critère de l’investisseur en économie de marché qui en découle.

6.	Sixième moyen tiré du fait que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation du montant de la prétendue aide d’État.

(1) Décision (UE) 2024/3021 de la Commission du 9 septembre 2024 dans l’affaire SA.43260 (2018/C) concernant les mesures prises par l’Allemagne en faveur de Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH et de Ryanair DAC [notifiée sous le numéro C(2024) 6468] C/2024/6468 (JO L, 2024/3021).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2104/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)