CJUE, n° T-150/25, Demande (JO) du Tribunal, G: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 21 février 2025 – Zollamt Österreich/G GmbH, 21 février 2025

CJUE, Demande (JO) 21 février 2025

CJUE, Conclusions de l'avocat général 21 janvier 2026

CJUE, Arrêt 13 mai 2026

Arguments

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Autre
Interprétation des règlements européens
La cour doit examiner si les règlements européens permettent effectivement une telle rétroactivité dans le cadre des recours contre les renseignements tarifaires contraignants.
Autre
Possibilité d'une rétroactivité dans les règles nationales
La cour doit déterminer si une telle disposition est compatible avec les règlements européens et si elle peut être appliquée par les États membres.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 21 févr. 2025, T-150/25
Numéro(s) :	T-150/25
Affaire T-150/25, G: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 21 février 2025 – Zollamt Österreich/G GmbH
Date de dépôt :	21 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-150/25
Identifiant CELEX :	62025TN0150
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2411

28.4.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 21 février 2025 – Zollamt Österreich/G GmbH

(Affaire T-150/25, G)

(C/2025/2411)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Zollamt Österreich

Partie défenderesse: G GmbH

Questions préjudicielles

Compte tenu du fait que, conformément à l’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 952/2013 (1), les États membres veillent à ce que la procédure de recours permette de confirmer ou de rectifier sans délai la décision prise par les autorités douanières, les articles 33, 34, 44 et 45 du règlement no 952/2013 doivent-ils être interprétés en ce sens que la décision sur un recours formé conformément à l’article 44, paragraphe 2, de ce règlement contre un renseignement tarifaire contraignant délivré en vertu de l’article 33 dudit règlement rétroagit à la date de la délivrance de ce renseignement tarifaire contraignant par le bureau des douanes?

Les articles 33, 34, 44 et 45 du règlement no 952/2013 doivent-ils être interprétés en ce sens que les États membres peuvent prévoir, dans leurs règles de procédure nationales, que la décision sur un recours formé conformément à l’article 44, paragraphe 2, de ce règlement contre un renseignement tarifaire contraignant délivré en vertu de l’article 33 dudit règlement rétroagit à la date de la délivrance de ce renseignement tarifaire contraignant par le bureau des douanes?

(1) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2411/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)