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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 7 mars 2025, T-153/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-153/25 |
| Affaire T-153/25: Recours introduit le 7 mars 2025 – Danube CCS Ventures/Commission | |
| Date de dépôt : | 7 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0153 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2232 |
22.4.2025 |
Recours introduit le 7 mars 2025 – Danube CCS Ventures/Commission
(Affaire T-153/25)
(C/2025/2232)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Danube CCS Ventures Kft. (Budapest, Hongrie) (représentants: B. Hartnett et W. Sparks, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision C(2024) 4582 final de la Commission, du 2 juillet 2024, relative à l’aide d’État SA.107009 (2024/N) – Suède – Enchères pour le captage et le stockage du dioxyde de carbone d’origine biologique en Suède (ci-après la «décision attaquée»); et |
|
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La partie requérante invoque deux moyens à l’appui de son recours.
|
1. |
Premier moyen tiré de ce que, faute d’avoir ouvert une procédure formelle d’examen, la Commission a enfreint l’article 108, paragraphe 2, TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), ainsi que des principes essentiels du droit de l’Union, dont les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité. |
|
2. |
Second moyen tiré de ce que la Commission a violé l’article 296 TFUE en ne fournissant pas de motivation adéquate dans la décision attaquée. |
(1) JO 2015, L 248, p. 9.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2232/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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