CJUE, n° T-194/25, Demande (JO) du Tribunal, Scrap-Transporteur: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 5 mars 2025 – Hauptzollamt A/Scrap-Transporteur, 5 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 5 mars 2025

CJUE, Arrêt 29 avril 2026

Arguments

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Autre
Interprétation de l'expression 'tabac susceptible d'être fumé'
La cour doit déterminer si cette expression inclut uniquement les produits perçus comme fumés par le public.
Autre
Interprétation de l'expression 'sans transformation industrielle ultérieure'
La cour doit examiner si cette expression couvre également des méthodes de transformation relativement complexes réalisables par les consommateurs.

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1. Cour de justice de l’Union européenne

CJUE

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 5 mars 2025, T-194/25
Numéro(s) :	T-194/25
Affaire T-194/25, Scrap-Transporteur: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 5 mars 2025 – Hauptzollamt A/Scrap-Transporteur
Date de dépôt :	5 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-194/25
Identifiant CELEX :	62025TN0194
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2568

12.5.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 5 mars 2025 – Hauptzollamt A/Scrap-Transporteur

(Affaire T-194/25, Scrap-Transporteur)

(C/2025/2568)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties à la procédure au principal

Partie défenderesse en première instance et requérante au pourvoi en Revision: Hauptzollamt A

Partie requérante en première instance et défenderesse au pourvoi en Revision: Scrap-Transporteur

Questions préjudicielles

1)	L’expression «tabac […] qui est susceptible d’être fumé», visée à l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/64/UE (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu’une telle aptitude n’existe que pour les produits qui, dans l’esprit du public, sont fumés?

2)	L’expression «sans transformation industrielle ultérieure», visée à l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/64/UE, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle couvre également des méthodes relativement complexes que les consommateurs peuvent toutefois réaliser à leur domicile?

(1) Directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO 2011, L 176, p. 24).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2568/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)