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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 25 mars 2025, T-202/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-202/25 |
| Affaire T-202/25: Recours introduit le 25 mars 2025 – IP/BEI | |
| Date de dépôt : | 25 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0202 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2694 |
19.5.2025 |
Recours introduit le 25 mars 2025 – IP/BEI
(Affaire T-202/25)
(C/2025/2694)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: IP (représentant: L. Levi, avocate)
Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
déclarer le présent recours recevable et fondé; |
|
— |
annuler le rapport d’évaluation du requérant pour 2023; |
|
— |
annuler la décision de rejet du recours administratif; |
|
— |
condamner la BEI à l’ensemble des dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré de la méconnaissance de la procédure de notation. Le requérant fait valoir que la partie défenderesse s’est fondée, en rejetant le recours administratif, sur des éléments qui n’ont pas fait l’objet du dialogue entre lui et son notateur, en méconnaissance des lignes directrices relatives à la procédure d’évaluation de la performance du personnel pour l’année 2023 et de son droit d’être entendu. |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré d’erreurs manifestes et de la violation de l’obligation de motivation ainsi que de la violation des lignes directrices susmentionnées. Selon le requérant, les appréciations retenues pour chacun des objectifs et pour l’une des compétences qui ont été fixées pour 2023, ainsi que les appréciations globales, sont entachées d’erreurs manifestes et de violations de l’obligation de motivation. En outre, le requérant estime que certaines appréciations sont étrangères aux objectifs, en méconnaissance des lignes directrices mentionnées ci-dessus. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2694/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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