Journal officiel
de l’Union européenne

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Série C

Recours introduit le 27 mars 2025 – IQ/AED

(Affaire T-204/25)

(C/2025/3415)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: IQ (représentant: J. Michielsen, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne de defense

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son recours, le requérant invoque un seul moyen.

Moyen unique tiré du refus injustifié de donner suite à la demande du requérant d’ouvrir une procédure d’invalidité devant la commission d’invalidité, en raison d’un abus de droit présumé mais nullement démontré.

La demande du requérant d’ouverture d’une procédure devant la commission d’invalidité – afin de déterminer s’il souffre ou non d’une invalidité et s’il a droit à une allocation d’invalidité au titre de l’article 77 du statut du personnel de l’AED – a été refusée en raison d’une allégation d’abus de droit.

Il est affirmé dans la décision contestée que la demande du requérant a été soumise bien après 12 mois d’absence pour congé maladie [comme le prévoit l’article 53, paragraphe 4 du statut du personnel de l’AED] alors que la fin de son contrat de travail approchait. En conséquence, la demande a fait l’objet d’une analyse spécifique pour déterminer si elle revêtait un caractère abusif. Eu égard au choix du moment de la demande par le requérant, de la prétendue absence de toute information suggérant l’impossibilité du retour au travail avant la fin de son contrat, de la prétendue absence de toute nouvelle information au soutien de la demande, la demande de saisine de la commission d’invalidité n’a pas été accueillie. Elle a été considérée comme abusive.

La suggestion selon laquelle le choix du moment de la demande du requérant montre un abus du droit de demander l’application de l’article 77 du statut du personnel de l’AED est absurde. Le requérant a toujours fait preuve de transparence quant à son état de santé et a toujours envoyé les attestations nécessaires à l’AED dans les délais impartis.

Cependant, la situation médicale du requérant est difficile à évaluer. Le fait qu’il n’ait pas adressé sa demande immédiatement après l’expiration du délai mentionné à l’article 53, paragraphe 4, du statut du personnel de l’AED montre simplement qu’il n’a pas pris cette demande à la légère et qu’il s’est donc comporté de bonne foi en tant qu’agent. Il a longtemps entretenu l’espoir d’une guérison dans un délai plus court.

Le fait que la demande du requérant ait été quelque peu rapprochée de la date prévue pour la fin de la collaboration ne peut pas conduire automatiquement à la conclusion qu’il y a eu abus. Cela est dû uniquement au fait que le requérant est tombé malade moins de deux ans avant la fin du contrat, pour une durée qui a finalement dépassé douze mois.

Juger autrement aurait pour conséquence la perte du droit à l’application de l’article 77 du Statut du personnel de l’AED pour tout membre du personnel qui tomberait malade tardivement au cours de la collaboration, simplement en raison du fait que la date de fin de la collaboration approche alors.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3415/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)