CJUE, n° T-198/25, Demande (JO) du Tribunal, G Kft.: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 4 mars 2025 – G Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 4 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 4 mars 2025

Arguments

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Interprétation des directives européennes sur la TVA
La cour doit examiner si la réglementation nationale en question respecte les principes énoncés dans les directives européennes, notamment en ce qui concerne la possibilité de rectification et de remboursement de la TVA en l'absence de risque de perte de recettes fiscales.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 4 mars 2025, T-198/25
Numéro(s) :	T-198/25
Affaire T-198/25, G Kft.: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 4 mars 2025 – G Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Date de dépôt :	4 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-198/25
Identifiant CELEX :	62025TN0198
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2692

19.5.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 4 mars 2025 – G Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire T-198/25, G Kft.)

(C/2025/2692)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: G Kft.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Question préjudicielle

Faut-il interpréter les articles 167, 168, 179, 180, 183, 250 et 252 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), ainsi que les principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité, en ce sens que ceux-ci ne font pas obstacle à une réglementation ou disposition nationale – à savoir l’article 92, sous b), de l’az adóigazgatási rendtartásról szóló 2017. évi CLI. törvény (loi n° CLI de 2017 portant organisation de l’administration fiscale) – ou à une pratique portant sur l’interprétation ou l’application d’une réglementation ou disposition nationale, en vertu de laquelle, ou desquelles, en ce qui concerne une période clôturée par un contrôle, la rectification et le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée indûment facturée ne sont possibles, dans l’hypothèse d’éléments de fait nouveaux, ou de circonstances nouvelles, que si ceux-ci n’étaient pas auparavant à la disposition du contribuable et ne pouvaient pas être à la disposition du contribuable agissant de bonne foi, ou n’étaient pas auparavant connus du contribuable et ne pouvaient pas non plus être connus de ce contribuable agissant de bonne foi, et ce même en l’absence de risque de perte de recettes fiscales, la taxe indûment facturée dont la rectification est sollicitée ayant en effet été versée au budget de l’État?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2692/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)