CJUE, n° T-205/25, Demande (JO) du Tribunal, T-205/25: Recours introduit le 27 mars 2025 – Rizza/Commission, 27 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 27 mars 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001
La cour devra examiner si la Commission a correctement appliqué le règlement en question et si le refus d'accès est justifié.
Autre
Absence de nécessité de démontrer un intérêt public supérieur
La cour devra déterminer si la Commission a imposé à tort une obligation au requérant de démontrer un intérêt public supérieur pour l'accès au document.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 27 mars 2025, T-205/25
Numéro(s) :	T-205/25
Affaire T-205/25: Recours introduit le 27 mars 2025 – Rizza/Commission
Date de dépôt :	27 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-205/25
Identifiant CELEX :	62025TN0205
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3301

24.6.2025

Recours introduit le 27 mars 2025 – Rizza/Commission

(Affaire T-205/25)

(C/2025/3301)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Requérant: Giulio Cesare Rizza (Rome, Italie) (représentants: M. Siragusa et G. Lodigiani, avocats)

Défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision C(2025) 1119 définitive de la Commission du 12 février 2025, refusant, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 (1), d’accorder l’accès au formulaire vierge joint à la demande type d’assistance au titre de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 (2) à adresser par une autorité nationale de concurrence à une autorité nationale de concurrence d’un autre État membre (ci-après le «Document»);

—	ordonner à la Commission d’offrir un accès complet à la version non expurgée du Document;

—	à titre subsidiaire, annuler la décision susmentionnée et ordonner à la Commission de donner accès à une version expurgée du Document dans laquelle seuls les nombres de semaines indiqués aux pages 5 et 6 (périodes I à III) ne sont pas divulgués; et

—	condamner la Commission aux dépens exposés par le requérant dans le cadre de cette affaire.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.

Le premier moyen est tiré de ce que la décision a violé l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001, en refusant un accès complet au Document. En effet, une telle divulgation ne porterait en rien atteinte aux objectifs des activités d’inspection et d’enquête, contrairement à ce que la Commission affirme dans cette décision.

Le second moyen est tiré de ce qu’il n’est pas nécessaire, pour le requérant, de démontrer l’existence d’un intérêt public supérieur à la divulgation: la Commission considère à tort dans la décision – bien qu’elle n’ait pas démontré, en premier lieu, que l’accès au Document porterait de manière spécifique et effective gravement atteinte aux objectifs des activités d’inspection et d’enquête – que le requérant avait l’obligation d’indiquer un intérêt public supérieur de nature à justifier la divulgation du Document.

(1) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

(2) Règlement du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p.1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3301/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)