CJUE, n° T-199/25, Demande (JO) du Tribunal, 25 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Violation des articles de la Politique de respect de la dignité de la personne au travail
Le Tribunal a constaté que la décision contestée ne respectait pas les dispositions de la Politique de respect de la dignité de la personne au travail.
Accepté
Violation de l'article 1.1, sous a) de la Politique de respect de la dignité de la personne au travail
Le Tribunal a jugé que la décision ne respectait pas les engagements pris par la défenderesse en matière de dignité au travail.
Accepté
Violation du devoir d'assistance et de sollicitude
Le Tribunal a reconnu que la défenderesse avait effectivement manqué à ses obligations d'assistance et de sollicitude, ce qui a contribué au préjudice moral subi par la requérante.
Accepté
Faute commise par la défenderesse
Le Tribunal a établi un lien de causalité entre la faute de la défenderesse et le préjudice moral subi par la requérante, justifiant ainsi l'indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 mars 2025, T-199/25
Numéro(s) :	T-199/25
Affaire T-199/25: Recours introduit le 25 mars 2025 – IO/BEI
Date de dépôt :	25 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-199/25
Identifiant CELEX :	62025TN0199
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3300

24.6.2025

Recours introduit le 25 mars 2025 – IO/BEI

(Affaire T-199/25)

(C/2025/3300)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: IO (représentantes: L. Levi et A. Champetier, avocates)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision du 16 décembre 2024, rejetant la plainte de la partie requérante du 4 juillet 2024 en matière de dignité au travail (déposée le 5 juillet);

—	indemniser le préjudice moral subi par la partie requérante, qui peut être évalué ex æquo et bono à 20 000 euros;

—	condamner la partie défenderesse à supporter l’intégralité des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

1.	Premier moyen, tiré de la violation des articles 22.3 et 16.1 de la Politique de respect de la dignité de la personne au travail.

2.	Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 1.1, sous a) de la Politique de respect de la dignité de la personne au travail.

3.	Troisième moyen tiré de la violation du devoir d’assistance et du devoir de sollicitude.

Pour ce qui est de la demande d’indemnisation, la partie requérante a exposé la faute commise par la défenderesse, le préjudice subi et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3300/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)