CJUE, n° T-195/25, Demande (JO) du Tribunal, T-195/25: Recours introduit le 20 mars 2025 – Erlbacher/Commission, 20 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 20 mars 2025

CJUE, Arrêt 11 mars 2026

Arguments

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Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour devra examiner si l'interprétation de l'avis de vacance par l'AIPN était conforme aux règles applicables et si une erreur manifeste d'appréciation a eu lieu.
Autre
Méconnaissance des principes de non-discrimination et de vocation à la carrière
La cour devra déterminer si les conditions d'éligibilité établies dans l'avis de vacance respectent les principes généraux et les dispositions du statut des fonctionnaires.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 20 mars 2025, T-195/25
Numéro(s) :	T-195/25
Affaire T-195/25: Recours introduit le 20 mars 2025 – Erlbacher/Commission
Date de dépôt :	20 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-195/25
Identifiant CELEX :	62025TN0195
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2691

19.5.2025

Recours introduit le 20 mars 2025 – Erlbacher/Commission

(Affaire T-195/25)

(C/2025/2691)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Friedrich Erlbacher (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer le présent recours recevable et fondé;

—	annuler la décision du 11 juin 2024 (N° R/481/24) par laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’ «AIPN») a rejeté la candidature du requérant à l’emploi de directeur (AGRI.G) à la direction générale «Agriculture et développement rural»;

—	pour autant que de besoin, annuler la décision du 11 décembre 2024 de rejet de la réclamation;

—	condamner la défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la décision attaquée méconnaît l’avis de vacance et les règles auxquelles l’avis de vacance se réfèrent. Le requérant soutient que l’AIPN aurait dû interpréter l’avis de vacance et les règles auxquelles l’avis de vacance se réfère en ce sens que la condition d’une expérience de deux années dans une fonction d’encadrement intermédiaire, selon la décision sur l’encadrement intermédiaire, ne s’applique pas dans son cas.

Deuxième moyen, tiré de ce que l’avis de vacance et les règles auxquelles cet avis se réfère méconnaissent le principe de non-discrimination, le principe de vocation à la carrière ainsi que les articles 27 et 29 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») ainsi que l’intérêt du service. À supposer que cette condition d’éligibilité s’applique dans un cas comme le sien, le requérant fait valoir, par voie d’exception d’illégalité, que l’avis de vacance et les règles auxquelles cet avis se réfère et, par voie de conséquence, la décision attaquée méconnaissent différents principes généraux et dispositions du statut.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2691/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)