Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 31 mars 2025, T-209/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-209/25 |
| Affaire T-209/25: Recours introduit le 31 mars 2025 – Nutris We care about you/EUIPO – Medis (ProbioDefend) | |
| Date de dépôt : | 31 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0209 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2695 |
19.5.2025 |
Recours introduit le 31 mars 2025 – Nutris We care about you/EUIPO – Medis (ProbioDefend)
(Affaire T-209/25)
(C/2025/2695)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Nutris We care about you, SL (Pinto, Espagne) (représentants: Á. González López-Menchero, V. Valero Piña, D. Armario Poyato, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Medis, farmacevtska družba, d.o.o. (Ljubljana, Slovénie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante
Marque litigieuse: marque de l’Union européenne figurative ProbioDefend – Demande d’enregistrement no 18 778 093
Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition
Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 janvier 2025 dans l’affaire R 1365/2024-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
ordonner l’enregistrement de la marque de l’Union européenne litigieuse pour les produits désignés relevant de la classe 5: «Compléments probiotiques; Compléments anti-oxydants; Extraits de plantes médicinales; Préparations de vitamines, Compléments minéraux nutritionnels, Compléments nutritionnels»; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyen invoqué
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2695/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Indépendance de la justice ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Droit à la justice ·
- Personne physique ·
- État de droit ·
- Union européenne ·
- Arabie saoudite ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Recours ·
- Langue ·
- Décision du conseil ·
- Identique ·
- Argument ·
- Partie
- Rhénanie du nord-westphalie ·
- Contrôle des aides d'État ·
- Entreprise en difficulté ·
- Augmentation de capital ·
- Remboursement des aides ·
- Établissement de jeux ·
- Aide aux entreprises ·
- Aide de l'État ·
- Allemagne ·
- Partie ·
- Économie de marché ·
- Principe ·
- Interprétation ·
- Aide ·
- Avantage ·
- Commission européenne ·
- Erreur de droit ·
- Tiré ·
- Journal officiel
- Droits antidumping ·
- Matériel de levage ·
- Produit originaire ·
- Importation ·
- Calcul ·
- Chine ·
- Droits antidumping définitifs ·
- Règlement d'exécution ·
- Tiré ·
- Comparaison ·
- Prix ·
- Partie ·
- Commission européenne ·
- Pays-bas
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits antidumping ·
- Matériel de levage ·
- Produit originaire ·
- Importation ·
- Calcul ·
- Chine ·
- Droits antidumping définitifs ·
- Règlement d'exécution ·
- Tiré ·
- Comparaison ·
- Prix ·
- Global ·
- Commission européenne ·
- Exportation
- Droits antidumping ·
- Produit originaire ·
- Importation ·
- Négociant ·
- Règlement ·
- Commission européenne ·
- Chapeau ·
- Chine ·
- Exportation ·
- Droits antidumping définitifs ·
- Dioxyde de titane ·
- Union européenne
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Prestation de services ·
- Collecte de l'impôt ·
- Exonération fiscale ·
- Agence de tourisme ·
- Droit fiscal ·
- Directive ·
- Voyage ·
- Belgique ·
- Législation ·
- Union européenne ·
- Agence ·
- Service ·
- Modification ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Marque ·
- Parlement européen ·
- Pologne ·
- Partie ·
- Recours ·
- Procédure ·
- Violation ·
- Journal officiel
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Rétrogradation professionnelle ·
- Principe de proportionnalité ·
- Sanction administrative ·
- Fonctionnaire européen ·
- Échelle des salaires ·
- Union européenne ·
- Tiré ·
- Partie ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Circonstances aggravantes ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Sanction disciplinaire ·
- Échelon
- Transparence du processus décisionnel ·
- Discrimination politique ·
- Parlementaire européen ·
- Règlement du parlement ·
- Session parlementaire ·
- Groupe politique ·
- Commission pe ·
- Législature ·
- Parlement européen ·
- Commission parlementaire ·
- Union européenne ·
- Conférence des présidents ·
- Règlement intérieur ·
- Candidat ·
- Démocratie ·
- Recours ·
- Non avenu ·
- Conférence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Marque ·
- Parlement européen ·
- Pologne ·
- Partie ·
- Recours ·
- Procédure ·
- Violation ·
- Journal officiel
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Marque ·
- Parlement européen ·
- Pologne ·
- Partie ·
- Recours ·
- Procédure ·
- Violation ·
- Journal officiel
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Marque ·
- Parlement européen ·
- Pologne ·
- Partie ·
- Recours ·
- Violation ·
- Procédure ·
- Sécurité juridique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.