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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 27 mars 2025, T-214/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-214/25 |
| Affaire T-214/25: Recours introduit le 27 mars 2025 – IR/Conseil | |
| Date de dépôt : | 27 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0214 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2700 |
19.5.2025 |
Recours introduit le 27 mars 2025 – IR/Conseil
(Affaire T-214/25)
(C/2025/2700)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: IR (représentants: S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision du 18 juillet 2024 infligeant à la partie requérante la sanction disciplinaire de rétrogradation de deux grades, à l’échelon 1, dans le même groupe de fonctions, à compter du 1er novembre 2024; |
|
— |
en tant que de besoin, annuler la décision du 20 décembre 2024 rejetant la réclamation de la partie requérante du 17 octobre 2024; |
|
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
|
1. |
Premier moyen tiré de la violation de l’article 10 de l’annexe IX du statut des fonctionnaires (principe de proportionnalité) |
|
2. |
Deuxième moyen tiré du manque de preuves pour justifier la gravité de la sanction infligée. |
|
3. |
Troisième moyen tiré d’erreurs manifestes d’appréciation dans le cadre de la mise en balance des circonstances aggravantes et atténuantes. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2700/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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