CJUE, n° T-211/25, Demande (JO) du Tribunal, T-211/25: Recours introduit le 28 mars 2025 – Agencja Wydawnicza Technopol/EUIPO – Oraczewska, 28 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 28 mars 2025

CJUE, Ordonnance 11 février 2026

Arguments

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Autre
Violation de l'article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra examiner si la décision contestée respecte les exigences légales stipulées dans le règlement.
Autre
Violation de l'article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra déterminer si les procédures suivies par l'EUIPO étaient conformes aux exigences de l'article 94.
Autre
Violation de l'article 59, paragraphe 1, en combinaison avec l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra évaluer si les dispositions combinées des articles 59 et 7 ont été respectées dans la décision contestée.
Autre
Frais indispensables exposés par la partie requérante
La cour devra se prononcer sur la légitimité de la demande de remboursement des frais en fonction des résultats de la procédure.
Autre
Intervention de l'autre partie à la procédure
La cour devra examiner les circonstances de l'intervention de l'autre partie pour décider de la répartition des dépens.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 28 mars 2025, T-211/25
Numéro(s) :	T-211/25
Affaire T-211/25: Recours introduit le 28 mars 2025 – Agencja Wydawnicza Technopol/EUIPO – Oraczewska (200)
Date de dépôt :	28 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	28 mars 2025 – Agencja Wydawnicza Technopol/EUIPO – Oraczewska ( 200 EUIPO du 27 janvier 2025 dans l' affaire R 1049/2024-1 T-211/25
Identifiant CELEX :	62025TN0211
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2697

19.5.2025

Recours introduit le 28 mars 2025 – Agencja Wydawnicza Technopol/EUIPO – Oraczewska (200)

(Affaire T-211/25)

(C/2025/2697)

Langue de dépôt de la requête: le polonais

Parties

Partie requérante: Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o. o. (Częstochowa, Pologne) (représentant: A. Dobosz, radca prawny)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Beata Oraczewska (Rzeszów, Pologne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative «200» – Marque de l’Union européenne no 3 418 845

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 27 janvier 2025 dans l’affaire R 1049/2024-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée de l’EUIPO du 27 janvier 2025 dans sa totalité et juger que la demande de nullité de la marque de l’Union européenne no 3 418 845 «200» doit être rejetée dans son intégralité;

condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante les dépens de la procédure devant le Tribunal et, conformément à l’article 190, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, les frais indispensables exposés par la partie requérante aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO;

en cas d’intervention de l’autre partie à la procédure, ordonner qu’elle supporte ses propres dépens.

Moyens invoqués

—	Violation de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation de l’article 59, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2697/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)