CJUE, n° T-210/25, Demande (JO) du Tribunal, T-210/25: Recours introduit le 28 mars 2025 – Agencja Wydawnicza Technopol/EUIPO – Oraczewska, 28 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 28 mars 2025

CJUE, Ordonnance 11 février 2026

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001
La cour a estimé que la décision de l'EUIPO ne respectait pas les exigences légales stipulées dans le règlement, justifiant ainsi l'annulation de la décision.
Accepté
Violation de l'article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001
La cour a constaté que l'EUIPO n'avait pas respecté les procédures établies par le règlement, ce qui a conduit à une décision erronée.
Accepté
Violation de l'article 59, paragraphe 1, en combinaison avec l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001
La cour a jugé que l'EUIPO n'avait pas correctement appliqué ces articles, ce qui a eu un impact sur la validité de la décision contestée.
Accepté
Droit aux dépens en cas de succès
La cour a jugé que, étant donné le succès de la requérante dans son recours, il est juste que la partie défenderesse supporte les frais de la procédure.
Accepté
Responsabilité des dépens pour l'autre partie
La cour a considéré que, dans le cadre de la procédure, il est approprié que chaque partie supporte ses propres frais, sauf disposition contraire.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 28 mars 2025, T-210/25
Numéro(s) :	T-210/25
Affaire T-210/25: Recours introduit le 28 mars 2025 – Agencja Wydawnicza Technopol/EUIPO – Oraczewska (300)
Date de dépôt :	28 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	28 mars 2025 – Agencja Wydawnicza Technopol/EUIPO – Oraczewska ( 300 EUIPO du 27 janvier 2025 dans l' affaire R 1048/2024-1 T-210/25
Identifiant CELEX :	62025TN0210
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2696

19.5.2025

Recours introduit le 28 mars 2025 – Agencja Wydawnicza Technopol/EUIPO – Oraczewska (300)

(Affaire T-210/25)

(C/2025/2696)

Langue de dépôt de la requête: le polonais

Parties

Partie requérante: Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o. o. (Częstochowa, Pologne) (représentant: A. Dobosz, radca prawny)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Beata Oraczewska (Rzeszów, Pologne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative «300» – Marque de l’Union européenne no 3 875 416

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 27 janvier 2025 dans l’affaire R 1048/2024-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée de l’EUIPO du 27 janvier 2025 dans sa totalité et juger que la demande de nullité de la marque de l’Union européenne no 3 875 416 «300» doit être rejetée dans son intégralité;

—

condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante les dépens de la procédure devant le Tribunal et, conformément à l’article 190, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, les frais indispensables exposés par la partie requérante aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO;

—	en cas d’intervention de l’autre partie à la procédure, ordonner qu’elle supporte ses propres dépens.

Moyens invoqués

—	Violation de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation de l’article 59, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2696/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)