CJUE, n° T-212/25, Demande (JO) du Tribunal, T-212/25: Recours introduit le 28 mars 2025 – Agencja Wydawnicza Technopol/EUIPO – Oraczewska, 28 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 28 mars 2025

CJUE, Ordonnance 11 février 2026

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001
La cour a jugé que la décision de l'EUIPO ne respectait pas les exigences légales stipulées dans le règlement, entraînant ainsi son annulation.
Accepté
Violation de l'article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001
La cour a constaté que l'EUIPO n'avait pas respecté les procédures établies, justifiant ainsi l'annulation de la décision.
Accepté
Violation de l'article 59, paragraphe 1, en combinaison avec l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001
La cour a jugé que les violations des articles mentionnés ont eu un impact sur la décision finale, entraînant son annulation.
Accepté
Violation du principe de sécurité juridique
La cour a reconnu que la décision contestée ne respectait pas le principe de sécurité juridique, justifiant ainsi son annulation.
Accepté
Droit au remboursement des frais de procédure
La cour a jugé que, compte tenu de l'annulation de la décision de l'EUIPO, la requérante a droit au remboursement de ses frais.
Accepté
Responsabilité des dépens de l'autre partie
La cour a estimé que, dans le cadre de la procédure, l'autre partie devait assumer ses propres frais, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 28 mars 2025, T-212/25
Numéro(s) :	T-212/25
Affaire T-212/25: Recours introduit le 28 mars 2025 – Agencja Wydawnicza Technopol/EUIPO – Oraczewska (100)
Date de dépôt :	28 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	28 mars 2025 – Agencja Wydawnicza Technopol/EUIPO – Oraczewska ( 100 EUIPO du 27 janvier 2025 dans l' affaire R 1050/2024-1 T-212/25
Identifiant CELEX :	62025TN0212
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2698

19.5.2025

Recours introduit le 28 mars 2025 – Agencja Wydawnicza Technopol/EUIPO – Oraczewska (100)

(Affaire T-212/25)

(C/2025/2698)

Langue de dépôt de la requête: le polonais

Parties

Partie requérante: Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o. o. (Częstochowa, Pologne) (représentant: A. Dobosz, radca prawny)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Beata Oraczewska (Rzeszów, Pologne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative «100» – Marque de l’Union européenne no 3 419 322

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 27 janvier 2025 dans l’affaire R 1050/2024-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée de l’EUIPO du 27 janvier 2025 dans sa totalité et juger que la demande de nullité de la marque de l’Union européenne no 3 419 322 «100» doit être rejetée dans son intégralité;

—

condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante les dépens de la procédure devant le Tribunal et, conformément à l’article 190, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, les frais indispensables exposés par la partie requérante aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO;

—	en cas d’intervention de l’autre partie à la procédure, ordonner qu’elle supporte ses propres dépens.

Moyens invoqués

—	Violation de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation de l’article 59, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;