CJUE, n° T-215/25, Demande (JO) du Tribunal, T-215/25: Recours introduit le 27 mars 2025 – Bardella e.a./Parlement, 27 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 27 mars 2025

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 27 mars 2025, T-215/25
Numéro(s) :	T-215/25
Affaire T-215/25: Recours introduit le 27 mars 2025 – Bardella e.a./Parlement
Date de dépôt :	27 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-215/25 T-623/24
Identifiant CELEX :	62025TN0215
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2906

2.6.2025

Recours introduit le 27 mars 2025 – Bardella e.a./Parlement

(Affaire T-215/25)

(C/2025/2906)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Jordan Bardella et cinq autres parties requérantes (représentant: A. Fulmini, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	voir déclarer la présente requête recevable;

—	voir déclarer que le Parlement européen, en la personne de son président, est tenu de répondre de toutes les décisions prises par ses organes, notamment la Conférence des présidents de groupe;

—

voir déclarer que toutes les décisions qui ont amené à l’adoption et l’exécution dudit «cordon sanitaire», notamment les décisions des quatre commissions parlementaires SEDE, SANT, HPUS et EUDS, attaquées par la présente requête, sont contraires aux normes et principes de droit de l’Union européenne;

—	voir déclarer que la présidente du Parlement européen est responsable des conséquences des violations du règlement intérieur du Parlement européen;

—

obtenir l’annulation ex tunc, aux termes de l’article 264 TUE selon lequel si le recours est fondé, l’acte contesté est déclaré «nul et non avenu», des décisions des commissions parlementaires du Parlement européen prises à l’occasion des sessions constitutives, qui ont eu lieu le 27 janvier 2025 pour la commission sécurité et défense (SEDE), le 29 janvier 2025 pour la commission de la santé publique (SANT), le 30 janvier 2025 pour la commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union européenne (HOUS), et le 3 février 2025 pour la commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie (EUDS), qui ont élu les membres du bureau par des systèmes de vote divers, en présence d’actes préalables irréguliers et pris dans le cadre d’une procédure irrégulière, non transparente et non prévue par le règlement intérieur du Parlement européen, en excluant automatiquement tout candidat du Groupe Patriotes pour l’Europe, 3ème Groupe du Parlement européen, (notamment: Mme Jaroslava Pokorná Jermanová, candidate comme 2ème vice-présidente SEDE; Mme Margarita De La Pisa Carrión, candidate comme 1ère vice-présidente SANT; Mme Julie Rechagneux candidate comme 2ème vice-présidente HOUS; et M. António Tânger Corrêa, candidat comme président EUDS);

—	condamner le Parlement européen aux dépens de la présente procédure que les requérant préciserons en cours de procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent quatre moyens qui sont identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-623/24, Bardella e.a./Parlement (1).

(1) JO C, C/2025/1434.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2906/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)