CJUE, n° T-235/25, Demande (JO) du Tribunal, T-235/25: Recours introduit le 11 avril 2025 – Pumpyanskaya/Conseil, 11 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 11 avril 2025

CJUE, Arrêt 15 octobre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 15 octobre 2025

Arguments

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Autre
Erreur d'appréciation
La cour devra examiner si l'inscription du nom de la requérante a été effectuée conformément aux procédures et critères établis.
Autre
Violation des droits de la défense
La cour devra déterminer si les droits procéduraux de la requérante ont été respectés dans le cadre de la décision contestée.
Autre
Manquement à l'obligation de motivation
La cour devra évaluer si la motivation fournie par le Conseil est conforme aux exigences légales.
Autre
Violation des droits fondamentaux
La cour devra examiner si les mesures restrictives portent atteinte aux droits fondamentaux de la requérante et si cette atteinte est justifiée.
Autre
Erreur d'appréciation
La cour devra déterminer si ces actes ont été adoptés en conformité avec le droit de l'Union européenne.
Autre
Dépens
La cour devra examiner si la demande de dépens est justifiée en fonction de l'issue du recours.

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1. Notion d’«avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie »

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 11 avr. 2025, T-235/25
Numéro(s) :	T-235/25
Affaire T-235/25: Recours introduit le 11 avril 2025 – Pumpyanskaya/Conseil
Date de dépôt :	11 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-235/25
Identifiant CELEX :	62025TN0235
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2916

2.6.2025

Recours introduit le 11 avril 2025 – Pumpyanskaya/Conseil

(Affaire T-235/25)

(C/2025/2916)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Galina Evgenyevna Pumpyanskaya (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentants: G. Lansky, P. Goeth, A. Egger et E. Steiner, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

déclarer l’inapplicabilité de l’article 2, paragraphe 1, sous f), de la décision 2014/145/PESC du Conseil, dans sa version modifiée par la décision (PESC) 2022/329 du Conseil du 25 février 2022 (1), et de l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC du Conseil, dans sa version modifiée par la décision (PESC) 2023/1094 du Conseil, du 5 juin 2023, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (2), et, d’autre part, de l’article 3, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, dans sa version modifiée par le règlement (UE) 2022/330 du Conseil du 25 février 2022 (3), et de l’article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, dans sa version modifiée par le règlement (UE) 2023/1089 du Conseil, du 5 juin 2023, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (4);

—

annuler, soit en combinaison avec le premier chef de conclusions, soit à titre subsidiaire, la décision (PESC) 2025/528 du Conseil, du 14 mars 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (5), et le règlement d’exécution (UE) 2025/527 du Conseil, du 14 mars 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (6);

—	condamner le Conseil aux dépens en vertu de l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1.	Premier moyen tiré de l’erreur d’appréciation découlant de l’inscription du nom de la partie requérante dans les annexes des actes attaqués.

2.	Deuxième moyen tiré de la violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective de la partie requérante, et notamment de son droit d’être entendue.

3.	Troisième moyen tiré du manquement à l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

4.	Quatrième moyen tiré de la violation des droits fondamentaux de la partie requérante, y compris du droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ainsi que de son droit de propriété.

(1) Décision (PESC) 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 50, p. 1).

(2) Décision (PESC) 2023/1094 du Conseil, du 5 juin 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 146, p. 20).

(3) Règlement (UE) 2022/330 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 51, p. 1).

(4) Règlement (UE) 2023/1089 du Conseil, du 5 juin 2023, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 146, p. 1).

(5) Décision (PESC) 2025/528 du Conseil, du 14 mars 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/528).

(6) Règlement d’exécution (UE) 2025/527 du Conseil, du 14 mars 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/527).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2916/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)