C/2025/3305

24.6.2025

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annuler le PPWR (1) dans son intégralité,

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à titre subsidiaire, annuler l’article 7, paragraphe 5, sous b), du PPWR,

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à titre subsidiaire annuler l’article 7, paragraphe 1 et paragraphe 2, du PPWR et

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condamner les parties défenderesses aux dépens.

1.

De par l’exception prévue à l’article 7, paragraphe 5, sous b), du PPWR, l’article 7 du PPWR violerait le principe d’égalité de traitement en ce que les producteurs et les fournisseurs d’emballages dans lesquels la part de plastique est d’au moins 5 % seraient désavantagés par rapport aux producteurs et fournisseurs d’emballages dont la partie en plastique représente moins de 5 % de la masse totale du poids de l’emballage.

2.

L’article 7, paragraphe 5, sous b), du PPWR violerait l’article 11 TFUE et l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2) en ce qu’il créerait pour les emballages contenant une part mineure de plastique qui ne sont pas, ou seulement difficilement, recyclables une exception qui est contraire aux exigences et aux objectifs de la protection de l’environnement et qui n’est pas justifiée.

3.

Le législateur aurait fait reposer le PPWR, notamment son article 7, sur une base juridique erronée en ce qu’il s’est appuyé sur la compétence en matière de marché intérieur (article 114 TFUE), au lieu de s’appuyer sur la base juridique en matière de politique dans le domaine de l’environnement (article 192 TFUE) alors même que ce règlement, et notamment son article 7, aurait manifestement comme axe prioritaire la politique dans le domaine de l’environnement.

4.

L’article 7, paragraphe 5, sous b), du PPWR violerait l’obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE étant donné que le PPWR et les documents législatifs n’ont nullement motivé cette exception alors même qu’elle serait d’une importance majeure et en contradiction avec les objectifs réglementaires du PPWR.