CJUE, n° T-239/25, Demande (JO) du Tribunal, T-239/25: Recours introduit le 13 avril 2025 – Belfort International/Parlement et Conseil, 13 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 13 avril 2025

Arguments

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Autre
Base juridique erronée
La cour devra examiner si la base juridique invoquée par le législateur est appropriée au regard des objectifs du règlement.
Autre
Violation du principe d'égalité de traitement
La cour devra évaluer si la disposition en question respecte le principe d'égalité de traitement entre les différents fournisseurs.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra déterminer si la motivation fournie par le législateur est adéquate au regard des exigences de l'article 296 TFUE.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour devra examiner si la mesure est proportionnée par rapport aux objectifs environnementaux poursuivis.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 13 avr. 2025, T-239/25
Numéro(s) :	T-239/25
Affaire T-239/25: Recours introduit le 13 avril 2025 – Belfort International/Parlement et Conseil
Date de dépôt :	13 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-239/25
Identifiant CELEX :	62025TN0239
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3304

24.6.2025

Recours introduit le 13 avril 2025 – Belfort International/Parlement et Conseil

(Affaire T-239/25)

(C/2025/3304)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Belfort International (Heusden-Zolder, Belgique) (représentants: R. van der Hout, V. Lemonnier, C. Wagner et S. Walter, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler le PPWR dans son intégralité (1),

—	à titre subsidiaire, annuler l’article 25 et l’annexe V du PPWR,

—	à titre subsidiaire annuler l’article 25, paragraphe 1, lu conjointement avec l’annexe V, point 2, du PPWR dans la mesure où il interdit la mise sur le marché des formats d’emballage qui y sont visés pour les utilisations qui y sont énumérées, et

—	condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Le législateur aurait fait reposer le PPWR, notamment l’article 25, paragraphe 1, lu conjointement avec l’annexe V, du PPWR, sur une base juridique erronée en ce qu’il s’est appuyé sur la compétence en matière de marché intérieur (article 114 TFUE), au lieu de s’appuyer sur la base juridique en matière de politique dans le domaine de l’environnement (article 192 TFUE) alors même que ce règlement, et notamment son article 29, aurait manifestement comme axe prioritaire la politique dans le domaine de l’environnement.

L’article 25, paragraphe 1, lu conjointement avec l’annexe V, du PPWR violerait le principe d’égalité de traitement en qu’il désavantagerait les fournisseurs (tels que la requérante) et les producteurs (tels que les clients de la requérante) des emballages à usage unique en plastique concernés par cette disposition par rapport aux producteurs et fournisseurs qui utilisent, pour les utilisations concernées, des emballages en d’autres matières.

L’article 25, paragraphe 1, lu conjointement avec l’annexe V, du PPWR violerait l’obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE étant donné que le PPWR et les documents législatifs n’ont nullement motivé cette disposition alors même qu’elle serait d’une importance majeure et en contradiction avec les objectifs réglementaires du PPWR.

4.	L’article 25, paragraphe 1, lu conjointement avec l’annexe V, du PPWR violerait le principe de proportionnalité en ce qu’il interdit la mise sur le marché de certains emballages à usage unique en plastique alors que cela ne serait pas approprié pour réaliser l’objectif visé par cette disposition.

(1) Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE (JO L, 2025/40) (désigné par l’acronyme PPWR pour «packaging and packaging waste regulation»).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3304/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)