CJUE, n° T-250/25, Demande (JO) du Tribunal, T-250/25: Recours introduit le 14 avril 2025 – Ryanair et Malta Air/Commission, 14 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 14 avril 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit et d'appréciation sur le caractère de capital hybride
La cour devra examiner si la Commission a effectivement commis une erreur dans son appréciation de la mesure.
Autre
Omission d'apprécier la compatibilité des mesures avec les principes de nécessité et de proportionnalité
La cour devra déterminer si la Commission a omis des éléments essentiels dans son évaluation.
Autre
Erreur dans l'appréciation de la contribution de la mesure française
La cour devra analyser si la Commission a correctement évalué l'impact économique des mesures.
Autre
Non-engagement de la procédure formelle d'examen
La cour devra vérifier si la procédure appropriée a été suivie par la Commission.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra examiner si la décision de la Commission était suffisamment motivée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 14 avr. 2025, T-250/25
Numéro(s) :	T-250/25
Affaire T-250/25: Recours introduit le 14 avril 2025 – Ryanair et Malta Air/Commission
Date de dépôt :	14 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-250/25
Identifiant CELEX :	62025TN0250
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3416

30.6.2025

Recours introduit le 14 avril 2025 – Ryanair et Malta Air/Commission

(Affaire T-250/25)

(C/2025/3416)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ryanair DAC (Swords, Irlande) et Malta Air Ltd. (Pietà, Malte) (représentants: E. Vahida, F.-C. Laprévote, D. Pérez de Lamo, S. Rating et C. Cozzani, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la Commission européenne du 10 juillet 2024 relative à l’aide d’État SA.57082 (2020/NN) (ex 2020/N) – France COVID-19: Garantie de l’État à un prêt et prêt de l’État en faveur de Air France et à l’aide d’État SA.57116 (2020/NN) (ex 2020/N) – Pays-Bas COVID-19: Garantie de l’État à un prêt et prêt de l’État en faveur de KLM (1); et

—	condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1.	Premier moyen alléguant qu’en ignorant le caractère de capital hybride du prêt d’actionnaire français, la Commission a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation quant à la compatibilité de cette mesure.

Deuxième moyen alléguant que la Commission a omis d’apprécier correctement la compatibilité des mesures française et néerlandaise avec les principes généraux de nécessité et de proportionnalité parce qu’elle n’a pas examiné si le groupe AFKLM aurait été en mesure de trouver une somme non négligeable de financement sur les marchés de capitaux.

3.	Troisième moyen alléguant que la Commission a manifestement commis une erreur dans son appréciation de la contribution de la mesure française à remédier à une perturbation grave de l’économie française.