CJUE, n° T-251/25, Demande (JO) du Tribunal, T-251/25: Recours introduit le 15 avril 2025 – Mordalski/EUIPO – Anita Food, 15 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 15 avril 2025

CJUE, Ordonnance 19 mars 2026

CJUE, Ordonnance (sommaire) 19 mars 2026

Arguments

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Autre
Violation de l'article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation du considérant 3 de la directive (UE) 2015/2436
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation de l'article 7 TFUE
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation des droits de protection des marques
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Procédure d'annulation en cours
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Responsabilité de l'EUIPO
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 15 avr. 2025, T-251/25
Numéro(s) :	T-251/25
Affaire T-251/25: Recours introduit le 15 avril 2025 – Mordalski/EUIPO – Anita Food (ANITA)
Date de dépôt :	15 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 5 février 2025 dans l' affaire R 1567/2024-4 T-251/25
Identifiant CELEX :	62025TN0251
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2917

2.6.2025

Recours introduit le 15 avril 2025 – Mordalski/EUIPO – Anita Food (ANITA)

(Affaire T-251/25)

(C/2025/2917)

Langue de dépôt de la requête: le polonais.

Parties

Partie requérante: Grzegorz Mordalski (Działoszyn, Pologne) (représentant: A. Korbela, radca prawny)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Anita Food, SA (Lima, Pérou)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative «ANITA» – Marque de l’Union européenne no 8 109 993

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 5 février 2025 dans l’affaire R 1567/2024-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 5 février 2025 dans l’affaire R 1567/2024-4, rejetant le recours;

—	annuler la décision de la division d’annulation de l’EUIPO du 7 juin 2024 dans l’affaire 47 087 C (précédant la décision susmentionnée), rejetant la demande de nullité de la marque de l’Union européenne verbale et figurative ANITA no 8 109 993; ainsi que

—

renvoyer à l’EUIPO la demande d’annulation du 1er novembre 2020 relative à l’enregistrement de la marque de l’Union européenne verbale et figurative no 8 109 993 dont l’enregistrement a été demandé le 18 février 2009, protégée jusqu’au 18 février 2019 et enregistrée au nom et pour le compte d’Anita Food S.A.;

—	condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

—	Violation de l’article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—

violation du considérant 3, seconde phrase, de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques (1), qui garantit que «[l]a protection des marques dans les États membres coexiste avec la protection offerte […] au niveau de l’Union», alors que, du fait de l’interprétation du droit effectuée dans la décision attaquée, la protection d’une marque offerte au niveau de l’Union exclut la protection d’une marque dans un État membre;

—	violation de l’article 7 TFUE.

(1) Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2015, L 336, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2917/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)