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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 14 avr. 2025, T-249/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-249/25 |
| Affaire T-249/25: Recours introduit le 14 avril 2025 – Jokey e.a./Parlement et Conseil | |
| Date de dépôt : | 14 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0249 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3075 |
10.6.2025 |
Recours introduit le 14 avril 2025 – Jokey e.a./Parlement et Conseil
(Affaire T-249/25)
(C/2025/3075)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Jokey SE (Wipperfürth, Allemagne) et six autres parties requérantes (représentants: R. van der Hout, V. Lemonnier, C. Wagner et S. Walter, avocats)
Parties défenderesses: Parlement et Conseil
Conclusions
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler le PPWR (1), |
|
— |
à titre subsidiaire, annuler l’article 29, paragraphes 1, 2, 3 et 4, sous c) et sous d), du PPWR, |
|
— |
à titre subsidiaire, annuler l’article 29, paragraphes 1, 2 et 3, du PPWR en ce qu’il vise le format d’emballage «seau», |
|
— |
condamner les parties défenderesses aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les requérantes invoquent six moyens qui sont identiques à ceux invoqués dans l’affaire Saier/Parlement et Conseil, T-242/25.
(1) Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE (JO L, 2025/40) (désigné par l’acronyme PPWR pour «packaging and packaging waste regulation»).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3075/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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