C/2025/3077

10.6.2025

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annuler la décision attaquée;

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condamner la Commission à l’ensemble des dépens de la présente procédure.

1.

Premier moyen, tiré de la méconnaissance de la Commission de son obligation de mener son examen préliminaire de manière diligente et impartiale. Premièrement, la Commission aurait méconnu l’obligation de mener son examen préliminaire de manière diligente et impartiale en qualifiant de non-économiques les activités menées dans le cadre du «Large Scale Testing COVID-19» (ci-après «LST»), alors que l’État lui-même les qualifiait d’économiques. Deuxièmement, la Commission aurait méconnu l’obligation de mener son examen préliminaire de manière diligente et impartiale en s’étant abstenue d’attendre l’adoption du rapport spécial de la Cour des comptes, qu’elle savait pourtant en cours de finalisation et qui l’aurait amenée à identifier des difficultés sérieuses quant à l’existence d’avantages économiques dans le cadre du LST.

2.

Deuxième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de la violation de l’article 107 TFUE commises par la Commission. Premièrement, la Commission aurait commis une erreur manifeste d’appréciation et aurait violé l’article 107 TFUE en qualifiant les services prestés dans le cadre du LST de non-économiques en méconnaissant des éléments factuels et juridiques consacrés de longue date par la jurisprudence européenne en matière d’aides d’État. Deuxièmement, la Commission aurait commis une erreur manifeste d’appréciation et aurait violé l’article 107 TFUE en considérant – malgré les avertissements clairs et répétés de la requérante – qu’il était pertinent de comparer les prix pratiqués par les Laboratoires Réunis (ci-après «LR») avec le tarif de la Caisse Nationale de Santé sans prendre en compte le pooling et l’allègement des charges dont a bénéficié LR grâce aux subsides obtenus de l’État.

3.

Troisième moyen, tiré de la méconnaissance de la Commission de son obligation de motivation. La requérante soutient que la Commission a méconnu son obligation de motivation en ce qu’elle n’a pas, dans la décision attaquée, répondu – le cas échéant de manière suffisamment étayée – aux arguments invoqués par elle dans sa plainte.