CJUE, n° T-258/25, Demande (JO) du Tribunal, T-258/25: Recours introduit le 17 avril 2025 – Telefónica Germany/EUIPO – ePlus, 17 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 17 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation de l'article 58 du règlement (UE) 2017/1001
Le Tribunal a jugé que la décision de l'EUIPO ne respectait pas les exigences légales stipulées dans le règlement, entraînant ainsi son annulation.
Accepté
Violation du droit à une bonne administration
Le Tribunal a constaté que la procédure suivie par l'EUIPO n'a pas respecté les principes de bonne administration, justifiant ainsi l'annulation de la décision.
Accepté
Violation des formes substantielles
Le Tribunal a relevé que des irrégularités procédurales ont eu lieu, ce qui a conduit à une décision non conforme aux exigences légales.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le Tribunal a jugé que, compte tenu de l'annulation de la décision, l'EUIPO devait supporter ses propres dépens.
Accepté
Responsabilité des dépens des parties intervenantes
Le Tribunal a décidé que les parties intervenantes devaient également supporter leurs propres dépens en raison de l'annulation de la décision.

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Cour de justice de l’Union européenne

CJUE

2. Cúirt Bhreithiúnais an Aontais Eorpaigh

CJUE

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Référence :	CJUE, Tribunal, 17 avr. 2025, T-258/25
Numéro(s) :	T-258/25
Affaire T-258/25: Recours introduit le 17 avril 2025 – Telefónica Germany/EUIPO – ePlus (e plus+)
Date de dépôt :	17 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 24 février 2025 dans l' affaire R 392/2024-1 T-258/25
Identifiant CELEX :	62025TN0258
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3420

30.6.2025

Recours introduit le 17 avril 2025 – Telefónica Germany/EUIPO – ePlus (e plus+)

(Affaire T-258/25)

(C/2025/3420)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Telefónica Germany GmbH & Co. OHG (Munich, Allemagne) (représentant: P. Neuwald, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: ePlus Inc. (Herndon, Virginie, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative e plus+ – Marque de l’Union européenne no 4 609 061

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 24 février 2025 dans l’affaire R 392/2024-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée et rejeter la demande en déchéance;

—	condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante dans les procédures devant le Tribunal, devant la division d’annulation et devant la première chambre de recours de l’EUIPO;