CJUE, n° T-256/25, Demande (JO) du Tribunal, T-256/25: Recours introduit le 16 avril 2025 – Telefónica Germany/EUIPO – ePlus, 16 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 16 avril 2025

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 58 du règlement (UE) 2017/1001
La cour a estimé que la décision de l'EUIPO ne respectait pas les exigences légales stipulées dans le règlement, justifiant ainsi l'annulation de la décision.
Accepté
Violation du droit à une bonne administration
La cour a reconnu que la procédure suivie par l'EUIPO n'a pas respecté les principes de bonne administration, ce qui a conduit à une décision injuste.
Accepté
Violation des formes substantielles
La cour a constaté que des irrégularités procédurales ont eu lieu, justifiant l'annulation de la décision contestée.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que l'EUIPO, en raison de la décision annulée, devait assumer les frais engagés par la partie requérante.
Accepté
Responsabilité des dépens des parties intervenantes
La cour a décidé que chaque partie intervenante devait assumer ses propres frais, en raison de leur statut dans la procédure.

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Référence :	CJUE, Tribunal, 16 avr. 2025, T-256/25
Numéro(s) :	T-256/25
Affaire T-256/25: Recours introduit le 16 avril 2025 – Telefónica Germany/EUIPO – ePlus (E-PLUS GRUPPE)
Date de dépôt :	16 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 24 février 2025 dans l' affaire R 395/2024-1 T-256/25
Identifiant CELEX :	62025TN0256
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Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3418

30.6.2025

Recours introduit le 16 avril 2025 – Telefónica Germany/EUIPO – ePlus (E-PLUS GRUPPE)

(Affaire T-256/25)

(C/2025/3418)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Telefónica Germany GmbH & Co. OHG (Munich, Allemagne) (représentant: P. Neuwald, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: ePlus Inc. (Herndon, Virginie, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative E-PLUS GRUPPE – Marque de l’Union européenne no 6 287 528

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 24 février 2025 dans l’affaire R 395/2024-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée et rejeter la demande en déchéance;

—	condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante dans les procédures devant le Tribunal, devant la division d’annulation et devant la première chambre de recours de l’EUIPO;