CJUE, n° T-259/25, Demande (JO) du Tribunal, T-259/25: Recours introduit le 22 avril 2025 – Pumpyanskiy/Conseil, 22 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 22 avril 2025

CJUE, Ordonnance 2 juillet 2025

Arguments

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Autre
Erreur d'appréciation du Conseil
La cour devra examiner si le Conseil a effectivement fait preuve d'une erreur d'appréciation dans sa décision.
Autre
Défaut d'exécution d'un arrêt précédent et violation du principe de bonne administration
La cour devra déterminer si le Conseil a effectivement manqué à son obligation d'exécuter l'arrêt et si cela constitue une violation des principes administratifs.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour devra évaluer si les mesures restrictives sont proportionnelles aux objectifs poursuivis par le Conseil.
Autre
Violation des droits fondamentaux
La cour devra examiner si les droits fondamentaux du requérant ont été violés par les décisions du Conseil.
Autre
Erreur d'appréciation du Conseil
La cour devra examiner si le Conseil a effectivement fait preuve d'une erreur d'appréciation dans sa décision.
Autre
Défaut d'exécution d'un arrêt précédent et violation du principe de bonne administration
La cour devra déterminer si le Conseil a effectivement manqué à son obligation d'exécuter l'arrêt et si cela constitue une violation des principes administratifs.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour devra évaluer si les mesures restrictives sont proportionnelles aux objectifs poursuivis par le Conseil.
Autre
Violation des droits fondamentaux
La cour devra examiner si les droits fondamentaux du requérant ont été violés par les décisions du Conseil.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 avr. 2025, T-259/25
Numéro(s) :	T-259/25
Affaire T-259/25: Recours introduit le 22 avril 2025 – Pumpyanskiy/Conseil
Date de dépôt :	22 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-221/24 T-259/25
Identifiant CELEX :	62025TN0259
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3079

10.6.2025

Recours introduit le 22 avril 2025 – Pumpyanskiy/Conseil

(Affaire T-259/25)

(C/2025/3079)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Alexander Dmitrievich Pumpyanskiy (Conches, Suisse) (représentants: T. Bontinck, M. Brésart, J. Goffin et F. Patuelli, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision (PESC) 2025/528 du Conseil du 14 mars 2025 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, dans la mesure où elle maintient le nom du requérant dans la liste figurant en annexe de la décision; et

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/527 du Conseil du 14 mars 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine dans la mesure où il inscrit le nom du requérant dans la liste figurant en annexe I du règlement,

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.

1.	Premier moyen, tiré de l’erreur d’appréciation du Conseil.

2.	Deuxième moyen, tiré du défaut d’exécution de l’arrêt rendu par le tribunal dans l’affaire T-221/24 ainsi que la violation du principe de bonne administration.