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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 23 avr. 2025, T-266/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-266/25 |
| Affaire T-266/25: Recours introduit le 23 avril 2025 – HTG/EUIPO (DEINS) | |
| Date de dépôt : | 23 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0266 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3082 |
10.6.2025 |
Recours introduit le 23 avril 2025 – HTG/EUIPO (DEINS)
(Affaire T-266/25)
(C/2025/3082)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: HTG GmbH (Iserlohn, Allemagne) (représentant: I. Selting, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse: marque de l’Union européenne verbale «DEINS» – Demande d’enregistrement no 18 994 404
Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 14 février 2025 dans l’affaire R 1971/2024-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens exposés dans le cadre des procédures devant le Tribunal et devant la chambre de recours. |
Moyen invoqué
|
— |
Violation des dispositions combinées de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3082/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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