CJUE, n° T-262/25, Demande (JO) du Tribunal, T-262/25: Recours introduit le 21 avril 2025 – Sommo Indipendent Movies /EUIPO – Bonomelli, 21 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 21 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Violation des articles du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra examiner si les dispositions invoquées par la requérante ont été correctement appliquées dans la décision de l'EUIPO.
Autre
Violation des articles du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra déterminer si les conditions de nullité de la marque sont remplies selon les dispositions légales invoquées.
Autre
Dépens exposés dans la présente instance
La cour devra se prononcer sur la responsabilité de Valeria Bonomelli concernant les dépens exposés par la requérante.

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Référence :	CJUE, Tribunal, 21 avr. 2025, T-262/25
Numéro(s) :	T-262/25
Affaire T-262/25: Recours introduit le 21 avril 2025 – Sommo Indipendent Movies /EUIPO – Bonomelli (BANDITI CURVA SUD MILANO)
Date de dépôt :	21 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 21 février 2025 dans l' affaire R 932/2024-2 T-262/25
Identifiant CELEX :	62025TN0262
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3306

24.6.2025

Recours introduit le 21 avril 2025 – Sommo Indipendent Movies /EUIPO – Bonomelli (BANDITI CURVA SUD MILANO)

(Affaire T-262/25)

(C/2025/3306)

Langue de dépôt de la requête: l’italien

Parties

Partie requérante: Sommo Indipendent Movies Srl (Milan, Italie) (représentant: R. Dipaola, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Valeria Bonomelli (Scanzorosciate, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative BANDITI CURVA SUD MILANO – Marque de l’Union européenne no 18 272 759

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 21 février 2025 dans l’affaire R 932/2024-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	déclarer la nullité de la marque figurative de l’Union européenne no 18 272 759 BANDITI CURVA SUD MILANO;

—	condamner Valeria Bonomelli aux dépens exposés par la requérante dans la présente instance, ainsi qu’à ceux encourus aux cours des instances précédentes, y compris les dépens documentés et nécessaires relatifs à l’activité d’assistance par un avocat et à l’élaboration des mesures d’instruction.

Moyen invoqué

—	violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous f), et l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3306/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)