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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 17 avr. 2025, T-261/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-261/25 |
| Affaire T-261/25: Recours introduit le 17 avril 2025 – LM/Commission | |
| Date de dépôt : | 17 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0261 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3081 |
10.6.2025 |
Recours introduit le 17 avril 2025 – LM/Commission
(Affaire T-261/25)
(C/2025/3081)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: LM (représentants: A. Bartosch et R. Schmidt, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée (1) en ce qu’elle énonce à l’article 1er, paragraphe 2, que le régime applicable aux exploitants de casinos publics dans le Land Hambourg à partir du 1er janvier 2024 (loi sur l’autorisation d’un casino public, modifiée par la loi du 21 décembre 2023) ne constitue pas une aide. |
|
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens exposés par la partie requérante. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un seul moyen.
La décision attaquée a énoncé que, pour parvenir à une charge fiscale égale pour les casinos et les salles de jeu, les premiers devraient également être soumis à la taxe sur les spectacles. Par les conclusions formulées à l’article 1er, paragraphe 2, la Commission s’est référée au «modèle hambourgeois» et estimé qu’il supprimait l’avantage fiscal pour les casinos allemands. Or, tel n’est pas le cas.
(1) Décision (UE) 2025/317 de la Commission du 20 juin 2024 concernant les aides d’État SA.44944 (2019/C ex 2016/FC) et SA.53552 (2019/C ex 2019/FC) — Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics et garantie présumée en faveur des exploitants de casinos publics (garantie générale de rentabilité) – Allemagne (JO L, 2025/317).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3081/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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