C/2025/4057

28.7.2025

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annuler la décision (PESC) 2025/528 du Conseil du 14 mars 2025 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine en ce qu’elle concerne le requérant;

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annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/527 du Conseil du 14 mars 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine en ce qu’il concerne le requérant;

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demander au Conseil qu’il précise la nature des documents en sa possession établissant les faits suivants et qu’il indique la date à laquelle ceux-ci lui ont été communiqués:

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condamner le Conseil aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré d’une violation des formes substantielles et d’une violation de l’obligation de réexamen périodique.

2.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation relative au critère d). Le requérant fait valoir, à cet égard, qu’il n’entretient pas «de relations étroites avec le président Poutine, à l’instar de ses partenaires commerciaux, Mikhail Fridman et Petr Aven»; et que, à aucun moment, il n’a «obtenu un soutien politique à ses affaires et à ses profits financiers dans un échange de faveurs avec Vladimir Poutine».

3.

Troisième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation relative au critère d). Le requérant fait valoir que sa présence à un congrès en mars 2023 ne peut caractériser, a fortiori deux ans plus tard, un soutien matériel ou financier aux décideurs russes.

4.

Quatrième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation relative au critère d). Selon le requérant, toutes les allégations en lien avec la société AlfaStrakhovanie sont erronées, le requérant n’ayant plus aucun lien avec cette société.

5.

Cinquième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation relative au critère d). Le requérant fait valoir que l’allégation «la compagnie d’assurances AlfaStrakhovanie, filiale du consortium Alfa Group, fournit des assurances pour les véhicules du service fédéral de la Garde nationale de la Fédération de Russie (Rosgvardia), dont les unités opèrent dans les régions occupées de l’Ukraine sous contrôle russe», est erronée.

6.

Sixième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation relative au critère a). Le requérant fait valoir que l’allégation «AlfaStrakhovanie a également fourni des assurances à des entreprises telles que JSC Kalashnikov Concern et Central Scientific-Research Institute for Precision Machine Engineering (TsNIITochMash), dont les armes sont largement utilisées par l’armée russe en Ukraine, comme notamment lors des atrocités commises à Boutcha», est erronée

7.

Septième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation relative au critère d). Le requérant fait valoir que l’allégation «la compagnie d’assurances AlfaStrakhovanie (…) fournit des assurances pour les véhicules des gardes du corps du président de la Fédération de Russie Vladimir Poutine», est erronée.

8.

Huitième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation relative au critère a). Le requérant fait valoir que l’allégation «X5 Retail Group, une autre filiale du consortium Alfa Group, coopère avec JSC Voentorg», est erronée.

9.

Neuvième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation relative au critère g) (homme d’affaires influent). Selon le requérant, le Conseil n’établit pas qu’il serait un homme d’affaires «influent».

10.

Dixième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation relative au critère g). Le requérant fait valoir que l’allégation selon laquelle «[le] transfert [des] parts [du requérant] [dans la société luxembourgeoise ABHH] ayant été déclaré nul et non avenu par la Banque nationale d’Ukraine, il est toujours considéré comme l’un des principaux actionnaires d’ABH Holdings», est fausse.

11.

Onzième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation relative aux critères d) et g). Le requérant fait valoir que l’allégation en lien avec la société A1 est fausse et ne saurait de toutes les façons pas justifier les critères visés.

12.

Douzième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation relative au critère g) (homme d’affaires influent et homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie). Le requérant fait valoir que l’allégation «M. Khan est également un actionnaire important de Rosvodokanal (…)» est erronée.

13.

Treizième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation relative au critère g). Selon le requérant, sa participation passée dans la société Letterone serait indifférente.

14.

Quatorzième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation relative au critère g). Le requérant fait valoir que l’allégation selon laquelle le requérant aurait «continué de gérer les actifs d’Alfa Group basés en Russie», est erronée.

15.

Quinzième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation relative au critère g) (homme d’affaires influent). Le requérant fait valoir que l’allégation selon laquelle le requérant serait «une des personnes les plus influentes de Russie» est erronée.