CJUE, n° T-338/25, Demande (JO) du Tribunal, T-338/25: Recours introduit le 27 mai 2025 – Muhizi/Conseil, 27 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 27 mai 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'obligation de motivation et du droit à un recours effectif
La cour devra examiner si le Conseil a effectivement respecté ses obligations de motivation dans l'adoption des mesures restrictives.
Autre
Erreur d'appréciation et non-respect de la charge de la preuve
La cour devra déterminer si le Conseil a correctement évalué les éléments de preuve avant d'imposer des sanctions.
Autre
Absence de base légale adéquate pour l'adoption de sanctions
La cour devra vérifier si les sanctions imposées reposent sur une base légale suffisante.
Autre
Violation de la Charte des Nations Unies et des articles du TUE
La cour devra examiner si les mesures adoptées par le Conseil respectent les obligations internationales et européennes.
Autre
Violation des formes substantielles
La cour devra évaluer si les procédures suivies par le Conseil étaient conformes aux exigences légales.
Autre
Violation de l'obligation de motivation et du droit à un recours effectif
La cour devra examiner si le Conseil a effectivement respecté ses obligations de motivation dans l'adoption des mesures restrictives.
Autre
Erreur d'appréciation et non-respect de la charge de la preuve
La cour devra déterminer si le Conseil a correctement évalué les éléments de preuve avant d'imposer des sanctions.
Autre
Absence de base légale adéquate pour l'adoption de sanctions
La cour devra vérifier si les sanctions imposées reposent sur une base légale suffisante.
Autre
Violation de la Charte des Nations Unies et des articles du TUE
La cour devra examiner si les mesures adoptées par le Conseil respectent les obligations internationales et européennes.
Autre
Violation des formes substantielles
La cour devra évaluer si les procédures suivies par le Conseil étaient conformes aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 27 mai 2025, T-338/25
Numéro(s) :	T-338/25
Affaire T-338/25: Recours introduit le 27 mai 2025 – Muhizi/Conseil
Date de dépôt :	27 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-338/25
Identifiant CELEX :	62025TN0338
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3925

21.7.2025

Recours introduit le 27 mai 2025 – Muhizi/Conseil

(Affaire T-338/25)

(C/2025/3925)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pascal Muhizi (Kigali, Rwanda) (représentants: J. Grayston, D. Rovetta, P. Gjørtler et V. Villante, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision d’exécution (PESC) 2025/510 du Conseil, du 17 mars 2025, mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (1);

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/509 du Conseil, du 17 mars 2025, mettant en œuvre le règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (2), dans la mesure où les mesures attaquées incluent la partie requérante dans la liste des personnes et entités soumise aux mesures restrictives;

—	condamner le Conseil aux dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1.	Premier moyen, tiré de la violation, par le Conseil, de l’obligation de motivation ainsi que du droit à un recours effectif.

2.	Deuxième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation et du non-respect de la charge de la preuve.

3.	Troisième moyen, tiré de l’absence de base légale adéquate pour l’adoption de sanctions unilatérales de l’Union européenne.

4.	Quatrième moyen, tiré de la violation du chapitre VII de la Charte des Nations Unies et de l’article 103 de celle-ci, ainsi que de l’article 3, paragraphe 5, et des articles 21 et 29 TUE.