CJUE, n° T-342/25, Demande (JO) du Tribunal, T-342/25: Recours introduit le 26 mai 2025 – Mikhailov/Conseil, 26 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 26 mai 2025

Arguments

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Autre
Erreurs d'appréciation
La cour a noté que le Conseil n'a pas démontré de manière adéquate que le comportement du requérant justifiait son maintien dans la liste, ce qui soulève des questions sur la légitimité de la décision.
Autre
Violation des droits de la défense
La cour a considéré que le Conseil aurait dû prendre en compte les informations fournies par le requérant et réévaluer sa situation avant de prendre une décision.
Autre
Violation des principes de respect de la dignité humaine et de proportionnalité
La cour a reconnu que le maintien du nom du requérant sur la liste, malgré l'absence de lien de causalité avec les objectifs des mesures, pourrait constituer une atteinte à ses droits fondamentaux.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 26 mai 2025, T-342/25
Numéro(s) :	T-342/25
Affaire T-342/25: Recours introduit le 26 mai 2025 – Mikhailov/Conseil
Date de dépôt :	26 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-342/25
Identifiant CELEX :	62025TN0342
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4055

28.7.2025

Recours introduit le 26 mai 2025 – Mikhailov/Conseil

(Affaire T-342/25)

(C/2025/4055)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sergueï Mikhailov (Moscou, Russie) (représentant: C. Zatschler, Senior Counsel)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision (PESC) 2025/528 du Conseil, du 14 mars 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), dans la mesure où le nom du requérant a été maintenu dans la liste des personnes et entités visées par ces mesures restrictives;

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/527 du Conseil, du 14 mars 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (2), dans la mesure où le nom du requérant a été maintenu dans la liste des personnes et entités visées par ces mesures restrictives;

—

condamner le Conseil à verser au requérant la somme minimale de 267 200 euros au titre de son préjudice moral, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, la somme de 10 000 euros chaque fois que sont adoptés ensemble des actes maintenant le nom du requérant dans la liste des personnes et entités visées par des mesures restrictives, et ce, jusqu’à ce que son nom soit retiré de cette liste, et la somme minimale de 67 257,50 euros au titre de son préjudice matériel;

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.

Premier moyen, tiré d’erreurs d’appréciation, en ce que le Conseil, premièrement, a fait une application erronée du «critère a)» en ce qui concerne le requérant et, deuxièmement, ne s’est pas acquitté de la charge de la preuve en vertu de laquelle il lui incombait de fournir des éléments de preuve pour justifier l’inclusion du nom du requérant dans la liste des personnes et entités visées par des mesures restrictives.

—

En particulier, le requérant fait valoir que le «critère a)», au titre duquel son nom a été inclus dans cette liste, exige, premièrement, un comportement personnel de la part de la personne dont le nom figure dans ladite liste et, deuxièmement, que celle-ci ait eu ce comportement lors de l’adoption des actes attaqués. Le requérant soutient que le Conseil ne s’est pas acquitté de la charge de la preuve qui lui incombait à ce double égard, se contentant de justifier l’inclusion du nom du requérant dans la même liste par l’évocation de son ancien poste de directeur général de l’agence de presse TASS, que le requérant n’occupait plus depuis près de deux ans, comme le Conseil lui-même l’a reconnu. En outre, le requérant soutient que ni l’octroi de l’ordre de l’amitié ni son inclusion dans la réserve de personnel en 2009 et en 2014 ne sont pertinents en ce qui concerne l’application du «critère a)» à son égard.

Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de la défense, en ce que le Conseil n’a pas dûment revu sa décision de maintenir le nom du requérant dans la liste des personnes et entités visées par des mesures restrictives.

—

En particulier, le requérant fait valoir que le Conseil, premièrement, a omis de retirer son nom de cette liste à la suite de l’évolution de ses circonstances personnelles, dont le Conseil avait connaissance, et, deuxièmement, a omis d’examiner et de prendre en considération les informations qui lui avaient été fournies par le requérant avant l’adoption des actes attaqués.

Troisième moyen, tiré de la violation des principes de respect de la dignité humaine et de proportionnalité.

—

Le requérant soutient que l’approche du Conseil, en maintenant le nom du requérant dans la liste des personnes et entités visées par des mesures restrictives tout en reconnaissant que celui-ci n’exerçait plus les fonctions de directeur général de l’agence de presse TASS depuis près de deux ans, instrumentalise illégalement le requérant en violation de son droit fondamental à être reconnu et respecté en tant qu’individu. En outre, le requérant fait valoir que les actes attaqués sont disproportionnés en ce qu’ils sont manifestement inadaptés aux objectifs qu’ils poursuivent, notamment parce qu’il n’existe aucun lien de causalité raisonnable entre l’inclusion du nom du requérant dans cette liste et les objectifs déclarés et visés par les mesures restrictives.

À l’appui de sa demande indemnitaire, le requérant s’appuie notamment sur la couverture dont il a fait l’objet dans la presse et dans les médias, qui ont reproduit une description diffamatoire du requérant dans laquelle il est qualifié de «propagandiste» et de «belliciste», ainsi que sur un préjudice matériel spécifique résultant du maintien de son nom dans la liste des personnes et entités visées par des mesures restrictives.

(1) JO L, 2025/528.

(2) JO L, 2025/527.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4055/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)