C/2025/4313

11.8.2025

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annuler la décision d’exécution (PESC) 2025/510 du Conseil (1);

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annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/509 du Conseil (2);

dans la mesure où ces actes incluent la requérante dans la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives, et

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condamner le Conseil aux dépens de la présente procédure.

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation telle qu’énoncée à l’article 296 TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), ainsi que de la violation du droit à un recours effectif consacré à l’article 47 de la Charte.

2.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation, du non-respect de la charge de la preuve, d’une violation des critères d’inscription énumérés à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2010/788/PESC du Conseil (3) ainsi qu’à l’article 2 ter du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil (4).

3.

Troisième moyen, tiré de l’absence de base légale, du défaut d’application de l’article 215 TFUE en tant que base légale adéquate de la décision d’exécution 2025/510 et du règlement d’exécution 2025/509, et, à titre subsidiaire, de l’illégalité au regard de l’article 277 TFUE, des critères d’inscription énumérés à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2010/788 et à l’article 2 ter du règlement no 1183/2005.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du chapitre VII et de l’article 103 de la charte des Nations unies, ainsi que de l’article 3, paragraphe 5, et des articles 21 et 29 TUE.

5.

Cinquième moyen, tiré d’une violation des formes substantielles.